Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Suivant contrat de bail du DATE1.), prenant effet au DATE2.), les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont pris en location un penthouse sis au 4ième étage de la Résidence « ALIAS1.) », L-ADRESSE3.), (ci-après : « l’appartement ») appartenant aux consorts PERSONNE3.)-

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Au courant de DATE3.), divers échanges écrits ont eu lieu entre les consorts PERSONNE1.) d’une part et les consorts PERSONNE3.)-

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent avoir pris en location, suivant contrat de bail signé le DATE2.) avec la ORGANISATION2.), une

Le 27 juin 2003, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE5.)) ont signé un contrat de bail pour la location d’un appartement sis à L-ADRESSE3.) appartenant à Madame PERSONNE6.) (ci-après l’appartement litigieux).au paiement de la somme de 11.880 euros, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono avec les intérêts légaux à

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Aux termes de l’article 7 de ce compromis de vente, « L’acheteur déclare devoir contracter un prêt auprès d’un institut financier

Maître Marguerite RIES, avocat à la cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant eu son siège social à LADRESSE4.), déclarée en état de faillite par jugement en date du 22 juin 2007, partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,