Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. FAITS Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, immatriculé près le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, du 6 février 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunald’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, au Palais de

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé