Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait à la demande de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) dirigée contre PERSONNE1.) aux fins d’obtenir des dommages et intérêts du chef du défaut d’occupation aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail concernant l’appartement sis à L-ADRESSE4.) (ci-après l’Appartement).Les époux GROUPE1.) font

payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et ayant repris l’instance initialement introduite contre PERSONNE2.), décédé le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 10 octobre 2022

perte d’exploitation du 9.04.2009 au 26.10.2009 - perte sur stock de cigarettes - part du loyer indûment payée - honoraires de l’expert- comptable - honoraires d’avocat - perte de clientèleA) a recherché la responsabilité de N), principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité d’entrepreneur gardien de l’immeuble en

Invoquant l’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, C) a, par lettre recommandée du 25 février 2008, résilié avec effet au 25 août 2008 le contrat de bail conclu le 18 février 1997 par A) et B) qu’elle avait repris le 20 décembre 2007, étant devenue propriétaire de l’immeuble objet du bail, à savoir une maison d’

Si les acheteurs ne présentent pas l’accord bancaire ou le refus bancaire dans le prédit délai , si aucune demande de crédit n’a été introduite, si les acquéreurs refusent de signer le crédit bancaire sous de vains prétextes , ou si les acquéreurs ne répondent pas aux exigences de la banque , de fournir les pièces justificatives ou d’accepter les conditions