Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 39038 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 20 juillet 2012, comparant par Maître Charles UNSEN,

Le litige a trait à la demande de PERSONNE3.) et de son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) dirigée contre PERSONNE1.) aux fins d’obtenir des dommages et intérêts du chef du défaut d’occupation aux fins invoquées comme motif de la résiliation du bail concernant l’appartement sis à L-ADRESSE4.) (ci-après l’Appartement).Les époux GROUPE1.) font

payer la somme de 33.720 EUR au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du contrat de bail conclu entre parties, le 24 juillet 2020, sinon à partir de la remise des clés, le 4 février 2021, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’appui de leur demande, les consorts GROUPE2.) ont exposé que suivant

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par contrat du 15 mai 2005, RRRGGG,

Sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, PERSONNE1.) assigna les 12 et 16 septembre 2014 PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »), PERSONNE7.) (ci-après « PERSONNE7.) »), PERSONNE5.), PERSONNE6.) ( ci-après tous ensemble les « vendeurs » ) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après «SOCIETE1.)») pour les voir

Alain THORN, président de chambre, Marc WAGNER, conseiller, Martine DISIVISCOUR, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2023.Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme et, avant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg,après : l’ETAT), a déclaré le licenciement du 15 octobre 2007 régulier, partant a dit non fondées les demandes d’A en indemnisation et en paiement d’indemnités de préavis et de départ, a dit fondée

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en nom personnel et ayant repris l’instance initialement introduite contre PERSONNE2.), décédé le DATE1.), ayant demeuré à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 10 octobre 2022

voir constater la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société AAAvoir constater que BBB est en droit de réclamer une indemnité de rupture sur base de l’article 9.4 du contratLe tribunal, dans son jugement du 15 juillet 2010 a constaté que le contrat du 21 novembre 2001 portant sur un camion donné en location à la défenderesse, a été

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 8 février 2016, comparant par Maître Hanan Gana-Moudache, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 371.645,07 € avec les intérêts conventionnels annuels

perte d’exploitation du 9.04.2009 au 26.10.2009 - perte sur stock de cigarettes - part du loyer indûment payée - honoraires de l’expert- comptable - honoraires d’avocat - perte de clientèleA) a recherché la responsabilité de N), principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité d’entrepreneur gardien de l’immeuble en

Invoquant l’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, C) a, par lettre recommandée du 25 février 2008, résilié avec effet au 25 août 2008 le contrat de bail conclu le 18 février 1997 par A) et B) qu’elle avait repris le 20 décembre 2007, étant devenue propriétaire de l’immeuble objet du bail, à savoir une maison d’

la somme de 11.411,40 € à titre d’indemnité de résiliation sur base de l’article 11.1 des conditions générales de location, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre 2013, date de résiliation du contrat, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,la somme de 14.767,43 € à titre d’indemnité de non restitution du matériel loué sur base

Numéro 38755 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER de Luxembourg du 2 juillet 2012, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu

Si les acheteurs ne présentent pas l’accord bancaire ou le refus bancaire dans le prédit délai , si aucune demande de crédit n’a été introduite, si les acquéreurs refusent de signer le crédit bancaire sous de vains prétextes , ou si les acquéreurs ne répondent pas aux exigences de la banque , de fournir les pièces justificatives ou d’accepter les conditions

Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).Aux termes de cette convention, le terrain qui fait l’objet du projet est vendu sur base d’un bail emphytéotique d’une duréeL’

Il y a encore lieu de préciser que le contrat litigieux est formalisé par un bon de commande signé par PERSONNE1.) le 25 avril 2016, une offre détaillée signée parPERSONNE1.) le 25 avril 2016 et une confirmation de commande datée du 27 avril 2016, signée par PERSONNE1.) et contresignée par PERSONNE2.).avec les intérêts au taux légal à compter du courrier de

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 juin 2023, représentée par son curateur, Maître Cédric Schirrer, appelante aux termes d’

A et son épouse B ont souscrit le 24 avril 2002, par l’intermédiaire du courtier en assurances la société E, une assurance-vie commercialisée par la société anonyme C (Luxembourg) (ci-après la société C), intitulée « Guaranteed Growth Fund Euro 10 ans 2001 » pour un montant de 198.315 €.Le 1er avril 2003, ils ont effectué une souscription supplémentaire pour

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la BIL a fait comparaître Maître Julien BOECKLER en sa qualité de curateur de la société DUROSOLS SA et A) devant le tribunal d’arrondissement pour voir fixer sa créance à l'égard de la société DUROSOLS SA à la somme de 492.065,54 euros, valeur au 22 mars 2013 et à se voir autoriser à produire au passif de