Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que sur appel, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit recevable, mais non fondée la demande d'X) tendant à l'annulation de la résiliation du bail ayant liéen ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, dans le jugement attaqué du 26 novembre 2013, << dit non fondé >> l'appel interjeté le 02 mai 2013 par Monsieur X) et << dit recevable

Selon le jugement attaqué, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit que la résiliation d’un contrat de bail commercial notifiée par le demandeur en cassation à la défenderesse en cassation était injustifiée et sans effet, le demandeur en cassation n’ayant fourni aucune pièce justifiant la réalité des travaux invoqués

Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-surAlzette avait retenu que la convention dénommée « contrat de mise à disposition et d’utilisation », conclue entre X et la FONDATION Y, portant sur un appartement sis à Esch-sur-Alzette, n’était pas à qualifier de contrat de bail régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation