Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. inscrite au registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B.en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG

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  2. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERavocat, en remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.A l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Crina Zambila NEGOITA, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Fanny BERREZAI.

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  3. Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la causedéfenderesse, représentée par Maître Noémie HALLER en remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.SCHMITZ Marie-Thérèse, juge de paix directeur adjoint,

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  4. Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Fernand GALES Timothé BERTANIERaudience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Christian GAILLOT, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Mélissa CHITO.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ne s’est à l’audience

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  5. Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Marie MALDAGUE exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître EmiliePréjudice matériel (période de référence de

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  6. Le tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu le j u g e m e n t qui suiten présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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  7. en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________Vanessa WERCOLLIER, juge de paix

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  8. juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrel’Amtsgericht de Francfort sous le n° NUMERO1.), agissant par sa succursaleLors de cette audience Maître Anne CHARTON exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Louis-Indemnité compensatoire de préavis (6 mois de

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  9. Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Fabrice BRENNEIS exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître JeanPar requête déposée au greffe de la Justice

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  10. Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Nathalie SALZIGdemeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Luca GOMES, avocat, demeurant à L-2442 Luxembourg, 340, rue de Rollingergrund,comparant par Maître Yannick BONDO, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, en remplacement de Maître Luca GOMES, avocat, demeurant à Luxembourg,

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  11. Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

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  12. Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la compositionjuge de paix, président conseiller honoraire à la Cour d’appel assesseur - salarié assesseur - employeur greffierl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté

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  13. Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Aïcha PEREIRA exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître MatthieuPar requête déposée au greffe de la justice

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  14. rendue le mardi, 9 juillet 2024 par Annick EVERLING, juge de paix directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Eschsur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal du Travailla société à responsabilité

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  15. Juge de paix, Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffier assuméMaître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal

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  16. Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Fernand GALES Nathalie SALZIGremplacement de Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à la même adresse,préjudice matériel préjudice moral indemnité de préavis indemnité de départ indemnité jours de congés non pris indemnité congés dont il a été privé rappel sur le salaire novembre préjudice

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  17. Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Matthias LINDAUER exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que MaîtrePar requête déposée au greffe de la Justice de

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  18. Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause entreA l’appel de la cause à l’audience publique du 18 mars 2024, l’affaire fut d’abord fixée au 3 juin 2024 et ensuite au 7 octobre 2024, où elle fut utilement retenue, de sorte que le

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  19. Simone PELLES, juge de paix Véronique WAGENER Sonia DA SILVA NEVES Nathalie SALZIGPar requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 3 mai 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Ces

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  20. rendue le mercredi, 20 décembre 2023 en matière de référé travail par Annick EVERLING, juge de paix directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du Tribunal dula

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