Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du 1er septembre 2017, tenue par Nous Marielle RISCHETTE, premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal darrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.élisant domicile en l’étude de Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,élisant

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 2 décembre 2025, Maître Maud WALOCZCZYK donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposa ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») à

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 4 mars 2025, Maître Tommy PRANZETTI donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.Par trois actes de vente en état futur d’achèvement passés le 9 décembre 2020

1. l'administration communale de X.), établie en sa maison communale sise à L(...), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin, par son bourgmestre,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 6 mai 2019, Maître Isabelle HOMO donna lecture de l’

la société anonyme de droit suisse SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à CH(en présence de: 1) la société en commandite simple de droit français SOC.2.) GESTION, établie et ayant son siège social à F-(agissant es qualité de gestionnaire des FCP (Fond Commun de Placement de droit français)immatriculée au RCS de Paris sous le n° B (agissant es

du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) et représentée par son directeur actuellement en fonction, 3) la société SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier,

3) HÔPITAL1.), établi à L-ADRESSE4.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d'administration actuellement en fonctions,4) L'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-2144 LUXEMBOURG, 4, rue Mercier, inscrit au registre de commerce et des

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATAIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représentée par le Président de son comité directeur actuellement

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), subsidiairement par Monsieur le Ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.),4) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse comparant par Maître Cathy DONCKEL, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des

élisant domicile en l’étude de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 3 juin 2025, Maître Hayri ARSLAN donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens.Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2025, PERSONNE1.) et PERSONNE2.),

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 28 mai 2025, tenue par Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 2 août 2024, tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 2 août 2024, tenue par Nous Emina SOFTIC, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de Maître

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 18 août 2023, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.élisant domicile en l’étude de

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 23 juillet 2021, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.immatriculée au Registre de

élisant domicile en l’étude de Maître Anne BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,7) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président deson comité-directeur en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 juin 2021, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier GREFFIER1.).élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat,

Liechtenstein), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Liechtenstein sous le numéro FL-(représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,élisant domicile en l’étude de Maître Geroges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (pris en sa qualité d’