Décisions intégrales des juridictions judiciaires

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________Indications de procédureLes faits et rétroactes résultent à suffisance d’une décision n° 2267/2023 (RPL n° 678/22) rendue en date du 19 juillet 2023 par le Tribunal de ce siège.Par ladite décision, le tribunal a

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 23 octobre 2024 au greffe du tribunal de céans, la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du