Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La Ccur Supérieure de Justice du Gand-Duché de Luxembourg,siégeant en assemblée générale, a rendu en son audience publique du cinqjustice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 1®'' juin 1999 par rSélisant domicile en l'étude de Maître François TURK, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pol URBANY,avocat à la Cour iEn vertu de cette citation

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  2. comparant par Maître Jean WELTER, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg assisté de Maître Georges BADEN,ment, par application de l'article 4^(1) de la loi du 25le mode de liquidation par rapport au droit éventuel desaux porteurs de parts d'intérêts en raison de paiementsde dividendes à des époques différentes, ne constitue pasun mode de liquidation, au sens

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  3. Kremmer de Luxembourg en date du .14 septembre.197®»Kremmer de Luxembourg en date du 5 octobre 1976, ^ comparant par Maître G-aaton VOGBL, avocat—avoue,...demeurantKremmer de Luxembourg en date du 5 octobrè 1976, demandeurs en-intervention aux termes d'un exploit del'huissier Pierre Kremmer de Luxembourg en date du 5 octobrede Luxei^bourg en da'^e.di^ 5 QQ'

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  4. Maître Isabelle DE THIER, avocat au barreau de Namur, demeurantIsabelle DE THIER, avocat au barreau de Namur, agissant en saPierre KREMMER de Luxembourg du 9 février 1988, fait donnerbourg aux fins de la faire condamner à lui verser tous les avoirsPar exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourgoctobre 1983 et de dire à la curatrice de la

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