Décisions intégrales des juridictions judiciaires

institué par l’article 30 de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical,composé de : Madame MAGISTRAT1.), président de chambre à la Cour d’appel, Madame MAGISTRAT2.), premier conseiller à la Cour d’appel, Madame MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour d’appel, Monsieur ASSESSEUR1.), médecin-dentiste, assesseur, Monsieur ASSESSEUR2.), médecin-dentiste e. r.