Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prévenu P5, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80), la bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Lors de l’assemblée générale du 25 mai 2005, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a cédé ses parts sociales à PERSONNE4.) et décharge a été accordée à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 4 avril 2017, sous le numéro 173/16, dont les considérants

Les prévenus P1 et P4, renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à P1, P4, la société anonyme P2 et P3, d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de VIL1, section B de VIL2, sous les

Les prévenus A.) et C.), renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à A.), C.), la société anonyme SOC1.) S.A. et B.), d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section B de

les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que

les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que

l’ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le Juge d’instruction du 19 mai 2017;Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 précitée y jointe, le ministère public reproche à P1) les infractions suivantes:en l’espèce, de ne pas avoir tenu en laisse son chien « CHIEN1) » à l’intérieur d’une agglomération;

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi n°103/21 du 20 janvier 2021 de la chambre du conseil renvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef de faux et de vol à l'aide de fausses clés devant une chambre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

Accord par application de la loi du 24 février 2015Acte Dénonciation du 19 novembre 2020 de la part de Madame la directrice de l’ACD au Parquet de Luxembourg, ensemble ses annexes Dénonciation du 18 décembre 2020 de la part de Madame la directrice de l’ACD au Parquet de Luxembourg, ensemble ses annexes Courrier du 22 décembre 2020 du Parquet de Luxembourg à

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :violation de domicile, coups et blessures volontaires avec incapacité de travail personnel.Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Au début, il s'agissait de conversations dites normales qui ont cependant pris une connotation sexuelle par la suite.et 13 ans, - 110 screenshots de

Courrier de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à PERSONNE3.)Message de notification Interpol Déclaration de soupçon de la SOCIETE2.) Extrait SOCIETE3.) Documents relatifs à la racine nominative du client Documents relatifs à la racine chiffrée du client Historique des mouvements du compte racine NUMERO2.) Réquisition (prestation de main forte) –

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :de couleur se trouvait et le fixait du regard, suite à quoi il lui demanda s’il y avait un problème.Il donna une description de l’homme, celui-ci mesurant 1,80 mètre, portait des « dreads

Les témoins Noël Lucien Nicolas Alfred LAURES, commissaire en chef, et Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite de la société SOC1.) (SOC1.)) SARL, furent entendus séparément en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Les déclarations des témoins furent traduites au prévenu par l’interprète assermentée Nicole HUBERTY-

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité des prévenus P1.) et P2.) et leur donna connaissance de l’

inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(A.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE P1.) S.àr.l., fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.Le Ministère public reproche à P1.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

a. en infraction à l’article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite fait usage d’une grande quantité de Marihuana de l’ordre de 1 à 2 grammes ou de 4 à 6 joints par jour (selon ses propres déclarations), ainsi que d’avoir détenu : o un sachet contenant 70 grammes bruts de Marihuana et un

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le témoin PC1 fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Il y a partant lieu de statuer par défaut à leur égard.Lors de l’audience publique du 8 mai 2019, la représentante du