Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contredu 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu l'ordonnance de la chambre du conseil n

Le prévenu P5, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80), la bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 4 avril 2017, sous le numéro 173/16, dont les considérants

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Lors de l’assemblée générale du 25 mai 2005, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a cédé ses parts sociales à PERSONNE4.) et décharge a été accordée à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S

Copie de plusieurs extraits de recherches internet concernant la sociétéCopie de la déclaration de la valeur intrinsèque d’actions détenues pardéclaration de régularisation fiscale et d’impôts de l’exercice 2017HOLDING II SA concernant la déclaration de la valeur intrinsèque desCopie de la documentation concernant les 3 virements du compteCopie de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE2.), agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE3.), comparant en personneLe prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par

de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d'une mesure d'expulsion régie par l'article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d'une ordonnance de référé attribuant

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Maître Anaïs DE SEVIN DE QUINCY en remplacement de Maître Anne ROTH-JANVIER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE7.) et de PERSONNE3.), contre

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 22 mai 2023, régulièrement notifiée en date du 23 mai 2023 via publication d’un avis sur le site internet des

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contredécembre 2023 lors de laquelle elle fut refixée au 7 février 2024 A cette audience, Madame le juge-président constata l'identité du prévenu,

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,une carte bancaire de la banque SOCIETE1.), - 75 euros (1x 50 € + 1x 10 € + 3 x 5€),En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à

Les prévenus P1 et P4, renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à P1, P4, la société anonyme P2 et P3, d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de VIL1, section B de VIL2, sous les

Les prévenus A.) et C.), renoncèrent à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le Ministère public reproche à A.), C.), la société anonyme SOC1.) S.A. et B.), d’avoir, en date du 24 février 2018, sur le fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.), section B de

l’ordonnance de perquisition et de saisie de Madame le Juge d’instruction du 19 mai 2017;Aux termes de la citation à prévenue, ensemble l’ordonnance de renvoi numéro 1424/2017 précitée y jointe, le ministère public reproche à P1) les infractions suivantes:en l’espèce, de ne pas avoir tenu en laisse son chien « CHIEN1) » à l’intérieur d’une agglomération;

inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(A.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE P1.) S.àr.l., fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.Le Ministère public reproche à P1.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

Accord par application de la loi du 24 février 2015Acte Dénonciation du 19 novembre 2020 de la part de Madame la directrice de l’ACD au Parquet de Luxembourg, ensemble ses annexes Dénonciation du 18 décembre 2020 de la part de Madame la directrice de l’ACD au Parquet de Luxembourg, ensemble ses annexes Courrier du 22 décembre 2020 du Parquet de Luxembourg à

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contreMonsieur le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 2 avril 2024, le procureur d’État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 avril 2024 devant le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contresignée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, séparément, en