Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre d’acte interruptif de la prescription, un procès-verbal de police actant les déclarations de A.) a été dressé dès le 23 juillet 2009.La bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’apprécier l’ensemble de ces infractions et de leur appliquer une sanction unique tenant compte du contexte commun particulier dans

Lors de la prise de sang, il lui a allongé son bras de manière à ce qu’elle touche son pantalon.Lors de l’enquête, les policiers interrogent encore l’infirmière qui était de service avant X.) , à savoir T5.) , et l’infirmier qui a pris la relève le matin, à savoir T6.)la fiche de transmission ciblée », il faudrait en conclure que tout s’est bien passé