Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le siège de la société est fixé à Luxembourg,Le médecin de contrôle de la sécurité sociale a constaté une potentielle invalidité dans son chef et une procédure afférente a été initiée par le prévenu.L’Administration de l’Emploi a décidé de faire dresser un rapport d’enquête, qui a été finalisé le 24 avril 2007.a décidé de ne pas admettre le prévenu au

Le ministère public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 août 1997, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à Junglinster, commis un faux en écriture privées en fabriquant une déclaration datée du 11 août 1997, soumise pour signature à Madame A.) , née le (usage de cette fausse déclaration dans le cadre

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Fonds National de Solidarité (établissement public) établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représentée par son gérant actuellement en fonctions,Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, statuant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant en personne, assisté de Maître Abou BA, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par citation du 15 décembre 2023, le Procureur

Dans le cadre de cette procédure, les SOC1.) ont versé des attestations testimoniales de personnes ayant déclaré avoir été familiarisées avec les produits « PROD1.) » par P2.), ainsi qu’une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui

Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.Or, il ne résulte pas du dossier que le prévenu – assisté d’un avocat – face aux déclarations qu’il qualifie de mensongères de la part de laLe Tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :infractions à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 2.2.f du règlement sur les bâtisses de la commune de Flaxweiler du 9 mars 1999 ;Il résulte des éléments du dossier

assistée de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg,Acte Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction Béatrice HORPER Note de Madame le juge d’instruction Martine KRAUS (mai 2013) Transmis du 05.10.2015 de

Le prévenu PERSONNE2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Vu l'ordonnance de renvoi n° 477/23 rendue en date du 28

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu le rapport de police n° 2002/56734/2002/000192DR du 8 août 2003 de la Police Grand-Ducale, Service de Polices Spéciales, Unité de Luxembourg.Vu l’ordonnance de renvoi n°2345/06 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 7 décembre 2006.L’

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siègeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :élisant domicile en l’étude de Maître Catherine THILL-KAMITAKI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg qui est constituée et occupera pour elles ;Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHALL, du 18 mai 2012, X.) et

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.informés de leurs droits et se réfère à la

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus,

L’infraction de blanchiment d’argent étant visée par l’article 506-1 du Code pénal.d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions à la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.Lors de son interrogatoire du 26 mars 2010, C.) déclare que les 34.426,68 euros appartiennent à son employeur

Vu l’ordonnance n°40/10 du 14 janvier 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°742/10 du 8 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel de et à Luxembourg, renvoyant P1.) , par admission de circonstances atténuantes, du chef de faux et d’usages de faux ainsi que du chef d’escroqueries

circonscription régionale de Capellen, CP Steinfort et notamment les déclarations duLors de la constitution, ont été nommés administrateurs de la Société A.), B.) ainsi que le prévenu.Par acte d’huissier du 7 mars 2014, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la Société en faillite en raison du non-paiement de cotisations sociales d’un montant de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin Maître A, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 S.à r.l., fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.la démission est déposée au registre de

Les témoins T1.), T2.) et PC6.), assisté de l’interprète assermenté Helena ALVES TEIXEIRA, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.Cette facture et ce bon de commande renseignaient un prix plus élevé que celui de la voiture sur laquelle la vente

fausses déclarations en vue d’obtenir une indemnité à charge de l’Etat ;A cette audience, Maître Roland MICHEL, Maître Michel MOLITOR, Maître Nadine BOGELMANN et Maître Jean LUTGEN, ce dernier en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la Cour, demeurant tous à Luxembourg, exposèrent les moyens de défense de leurs mandants respectifs A.),F.), D.)

légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E1.) , né le (légale de la personne et des biens de l’enfant mineur E2.) , née le (Afin de décharger l’excavatrice, les deux rampes de la remorque devaient être abaissées à l’aide du système hydraulique de la remorque.P1.) essaya de lever manuellement la rampe mais il n’y arriva pas.afin de ramener au