Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.2. principalement, d’avoir au préjudice des détenteurs de cartes bancaires dont les données de cartes bancaires ont été frauduleusement soustraites sinon au préjudice des banques émettrices de ces cartes dont notamment

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :PERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, fut entendu en ses explications et moyens de défense.Vu

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :comparant par Maître Katia AÏDARA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,comparant en personne, assisté de Maître Nur CELIK, Avocat, en remplacement de Maître Sanae IGRI, Avocat à la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 12 décembre 2006, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 17 janvier 2007 devant le Tribunal correctionnel de

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la citation à prévenu, le ministère public reproche à X.) les infractions suivantes :artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, III) infractions aux articles 2 et 5 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable, IV) infractions

Les témoins T1 et T2 furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche aux prévenus,Lors de l’arrivée de la police, P1 n’était plus présent et P2 a indiqué queLorsque les agents de la

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du 16 janvier 2012 et nommé à ces fonctions par le même jugement,Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.), d’avoir commis les infractions suivantes :d’

d’avoir toléré que les enfants soient sans surveillance dans la salle des jeux, respectivement d’avoir laissé les enfants sans surveillance et en particulier comme en l’espèce le 2 octobre 2006 d’avoir quitté la salle de jeux pour accueillir les parents venant récupérer les enfants et d’avoir ainsi laissé les enfants sans surveillance et de la sorte de n’

et de défaut de publication des comptes annuels, devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), comme auteur, sinon comme complice, entre le 20 octobre 2009 (date de la demande d’autorisation gouvernementale en vue de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :en présence de la société SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée

A l’audience du 15 janvier 2013, le témoin A.), assistée de l’interprète assermenté Valéri BARANOV et le témoin Pierre PAULUS furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.Il s’occuperait de plus du recrutement des filles et leur expliquerait comment elles doivent se comporter avec le client et faire le spectacle.

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :I. tentative de vol à l’aide d’effraction ;Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3281/12 rendue le 17 décembre 2012 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreLe témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 474/09 de la Chambre du conseil du tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 janvier 2006.les livres ou documents comptables de la société SOC.1.).Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute

Lors de l’audition du témoin T6.), P1.) fut assisté par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Les travailleurs, intervenus au niveau du four au moment de l’accident, n’auraient pas pu décrire avec précision les lieux au moment de l’accident de même que le déroulement des opérations et leurs déclarations auraient somme toute étéAux termes de l’

Lors de l’audition du témoin T6.), P1.) fut assisté par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.Les travailleurs, intervenus au niveau du four au moment de l’accident, n’auraient pas pu décrire avec précision les lieux au moment de l’accident de même que le déroulement des opérations et leurs déclarations auraient somme toute étéAux termes de l’

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.Le témoin Marc ANTONY fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par addition de faits que ces actes ont pour objet de constater, en déclarant

Les témoins T2, T3, T4, T5 et T6 furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.absence de déclaration totale des recettes de la caisse enregistreuse, avec un ratio important de ventes annulées par rapport aux ventes déclarées dans la caisse enregistreuse,