Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assisté de Maître Edévi AMGEANDJI, avocat à la Cour au barreau de LuxembourgAssignation en faillite du 12.04.2016 du CCSS Jugement de faillite n° 413/16 rendu le 30.05.2016 par la XVème chambre commerciale Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 18.04.2017 du

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte d’A.) contre X.).A l’appui de sa plainte, il exposa qu’A.) était aux

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :X.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Y.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Le défenseur de X.)

en infraction à l’article 577 2° du code de commerce, article sanctionné par l’article 489 du code pénal, de mauvaise foi détourné un montant total de 194.807,- euros sinon au moins un montant de 54.524,- euros prélevés sur les comptes n°LUCPTE1.), LUCPTE2.) et LUCPTE3.) ouverts au nom de la société SOC1.) S.à r.l. auprès de la banque BQUE1.), partant une

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit dans la cause du Ministère Public contrefaux et usage de faux, déclaration de créance portant sur une créance supposée ou exagérée.Le 1er avril 2015, le curateur de la faillite, Maître T.1.) a déposé plainte au Parquet de

du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal n°147 du 20 avril 2007 de la police grand-ducale de Mersch SREC Mersch, le procès-verbal n°20252 du 14 février 2005 de la policegrand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, les rapportsIl résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit

du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal n°147 du 20 avril 2007 de la police grand-ducale de Mersch SREC Mersch, le procès-verbal n°20252 du 14 février 2005 de la policegrand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, les rapportsIl résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute personne a droit

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Suivant jugement rendu le 3 janvier 2005 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, le prévenu a été condamné au paiement à PC.1.) d’une pension alimentaire mensuelle indexée de 400 euros, à raison de 200 euros par enfant à titre de contribution aux

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.En mars 2012, la directrice de la CENTRALE.), A.), avait été rendue attentive sur un article que X.), membre de la CENTRALE.), avait publié sur son site Internet «Il y a lieu de

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité de la prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

le compte auprès de la Banque Pictet Genève ci-avant mentionné (ouvert en 1993), a été alimenté par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la banque IBI Finance Company à Genève (en 1990) et dont le bénéficiaire économique est Y.), ces trois comptes en Suisseétant alimentés par des avoirs transférés de trois comptes établis auprès de la

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:X.) : infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:X.) : infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et

CAISSE NATIONALE DE SANTE, ayant son siège social à 125, route d’Esch, L-1471 Luxembourg, comparant par Maître Jean MINDEN,lors de l’exécution d’actes médicaux et chirurgicaux dans son cabinet médical.Lors de l’entretien d’embauche, X.) l’informait qu’elle serait le cas échéant amenée à préparer desAinsi, dès sa première journée de travail, il fut montré à A

A.), ancien employé de la SOCl'.), demeurant à L-(...),A l'appel de la cause le 11 mars 2002, Maitre Paul MOUSEL, avocat, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et développa, ensemble avec Me DeanA.),ancien employé de SOCl.) est assigné en qualité de co-auteur avec B.) d'un livre intitulé "LIVRE",paru au Grand-Duché de Luxembourg le 1

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi n°1745/16 du 6 juillet 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chefs de: I) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l'ordonnance de renvoi n°1745/16 du 6 juillet 2016 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chefs de: I) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du

chaleur résidant à l'intérieur, cet acte n'ayant cependant d'après les déclarations de C.) eu que peu d'influence puisque l'effet majeur était de soulever des tourbillons de poussière sans diminuer la température.conduits de fumées avaient été arrêtés dès que l'alerte par T2.) avait été donnée à P2.).P4.) a rédigé le 19 juin 2009 une demande de commande ("

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre :Vu la plainte avec constitution de partie civile du 19 février 2008 déposée par le mandataire de A.) du chef de dénonciations calomnieuses entre les mains du juge d’instruction.Vu l’ordonnance de la