Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.Vu le rapport de l’expert Jean-Pierre KOOB, expert en responsabilité de la circulation, établi le 23

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement qui suit:A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:I) depuis un temps non prescrit et notamment à partir du 18 novembre 1998, date de la constitution de la société, jusqu’au 7 mai 2007, date du jugement déclaratif de faillite, principalement, de ne pas avoir tenu les livres de commerce exigés par l’article

Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, il est reproché à PREVENU1.) d’avoir :des mineurs âgés de moins de 18 ans, et notamment au moins1.252 images/photographies (1099+153) et 10 films impliquant et présentant des mineurs, images, respectivement photographies et films, mentionnés et décrits aux rapports no SPJ/JEUN/2017/37947-27

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:manière irrégulière et incomplète, de ne pas avoir fait l’aveu la cessation des paiements dans le délai d’un mois à partir de sa production et finalement, de ne pas s’être rendu en personne, sans empêchement légitime, auprès du curateur de la faillite et de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

C.) fait valoir quant au fond que suivant le libellé même de l’autorisation, ensemble les plans autorisés, qui lui serviraient de support nécessaire, il s’agirait d’une rénovation avec transformation d’une bâtisse existante sans que la volumétrie afférente ne soit changée, sauf une adaptation au niveau de la toiture pour pouvoir accueillir un plan de verdure

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :La prévenue P.2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.numéros de téléphone et des portables, en leur fournissant les

A l'appel de la cause à cette audience publique, Madame la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.L’objet social de la société consistait en l’installation de cloisons, de mobilier de bureau et de mobilier sur mesure, la transformation d’intérieurs et la décoration et toute opérations

Le témoin et curateur de la faillite SOC2.), Maître Alex ENGEL fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.La situation s’est cependant progressivement dégradée, le nombre de commandes baissant à partir de la fin de l’année 2000.A la date de l’aveu de la faillite, à savoir le 5 juin 2001, certains garages étrangers

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Par citation du 5 août 2021, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 15 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,

Le témoin Maître Marguerite RIES, curateur de la société B.) S.A. fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.de s’être rendue coupable de banqueroute simple pour :de ne pas avoir tenu pour la société B.) SA les livres de commerce exigés par l’article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de Commerce

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Ricardo DA SILVA MARTINS renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE2.) assistée de l’

Pendant les déclarations des témoins, la prévenue fut assistée par l’interprète assermentée Maria Pia MONTOBBIO SEBASTIA.en l’espèce d’avoir détenu directement ou par personne interposée, géré, dirigé ou fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution ensemble avec d’autres personnes dont PERSONNE4.), en louant des logements au Luxembourg et en

de fait inconnue à cette adresse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(Le témoin, Maître Myriam PAQUET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, curateur de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en faillite, fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:circulation – délit de fuite, sinon étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être restée sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,;A l'appel

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par acte de l'huissier de justice d’Esch-sur-Alzette Véronique REYTER du 9 juin 2017, A) a fait donner citation à la société à responsabilité

déclarations d'impôts de la société à responsabilité limité "Société B.)Services de Révision,tme documentation comptable fausse et inexacte.démissionna de son poste de gérant en novembre 1996.déclarations par devant le juge d'instruction, confirmées à l'audience du tribunalAu cas où le client passait ensuite la commande,la facture établie en fin de travaux

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :2) PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’administrateur légal de son fils mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre

Les statuts de la société coopérative X.) n’avaient pas été publiés et elle ne disposait pas d’un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier, ci-après la C.S.S.F. Par jugement par défaut du 14 juin 2004, la société coopérative X.) S.C. a été déclarée en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale et l’époqueL’