Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le témoin TEMOIN15.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.Le témoin TEMOIN16.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.b) déclaration d’une occupation dans un ménage privé, datée au 2 septembre 2015,

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

A l’audience du 24 septembre 2018, le prévenu P2.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.En effet l'indivisibilité est

La prévenue PERSONNE1.), assistée d’un interprète, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.en l'espèce, en tant que

assistée de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, établi à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve ;Rapport de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Entraide Judiciaire Internationale, du 30.08.2017, au sujet du constat à l’occasion de l’exécution d’une commission rogatoire internationale, de

Le Procureur Général d’Etat a interjeté appel et la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel a, en date du 21 février 2002, ordonné le renvoi de l’affaire.D’autre part, l’instruction à l’audience a permis de dégager que l’enquête comporte beaucoup de lacunes, tel qu’il sera expliqué ci-après, et fait apparaître de graves négligences, notamment au regard de l’

Les témoins T.2.), T.3.) et T.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations des témoins T.2.), T.3.) et T.1.) à l’audience publique du 5 avril 2017.Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, en date des 28 septembre 2012

Tribunal, du chef de l’infraction de corruption passive, sinon, à titre subsidiaire, du chef de l’infraction de trafic d’influence, et renvoyant P.2.) par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de corruption active d’un fonctionnaire communautaire, sinon, à titre subsidiaire, du

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1671/08 rendue en date du 9 octobre 2008 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus V.) et N.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions d

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 6 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024 devant le Tribunal

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code de procédure pénale.Selon les déclarations d’P.3.), P.1A.) s’est procuré de la cocaïne 1 à 2 fois par semaine.CL.1.) a passé une commande auprès de P.1A.).En date du 3 novembre 2016, CL.3.) a passé une commande auprès de P.1A.) qui lui a

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Sur base de l'article 158-1 du Code d'Instruction Criminelle, le greffier procéda à la lecture des dépositions des témoins T2.) , T3.) , T4.) , T5.) et T6.) à l’audience publique du 5 mars 2009.Suite à une demande auprès du Bureau Commun de la Coopération

A l’audience, la prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.Le témoin Maître Ralph HELLINCKX fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.Entendu les déclarations du

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreprévenueen présence de: la Commune de Mondercange, représentée par son receveur communal, PERSONNE2.), par procuration, élisant domicile dans les bureaux de la recette communale de Mondercange, B.P.Par citation du 27

L'état de la prévenue serait à réévaluer fin avril 2008.de santé de la prévenue, la mettant dans l'impossibilité absolue de se présenter à l'audience, ni de l'échéance à partir de laquelle la prévenue serait en mesure de se présenter.Lors de sa première comparution devant le juge d'instruction en date du 18.5.2006, X.) a contesté avoir remis des sacoches

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreF A I T S : Par citation du 8 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 29 mars 2023 devant le Tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi et ayant son siège à L-2976 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, respectivement par le président de son conseil d’

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 5 juillet 2007 et vu la citation à prévenu du 16 juillet 2007 (not. 09001/05/CD) régulièrement notifiées.insertions après coup dans les

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contreen présence de: PERSONNE2.) et PERSONNE3.), demeurant ensemble ADRESSE2.), L-LIEU2.), comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), partie civile constituée contre le prévenu PREVENU1.),