Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 12 mai 2025,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 22 octobre 2024,Vu l’ordonnance de l’clôture du 12 novembre 2025.Vu l’avis de renvoi devant la 24e chambre du 9 décembre 2025.En application de l’

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 27 novembre 2025 ainsi que le renvoi devant la 24e chambre.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.