Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch, du DATE1.) 2022 parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justicePierre BIEL de Luxembourg, du 5 mai 2022, comparaissant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

La Caisse Nationale de Santé, établissement de droit public établi à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Par exploit d’huissier de justice du 31 août 2022, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

3) SOCIETE2.) dont le siège se trouve à F-ADRESSE4.), prise en la personne de son directeur, appelée en déclaration de jugement commun,en sa qualité de représentant au Grand-Duché de Luxembourg de SOCIETE4.) avec siège social à F-ADRESSE6.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ, comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 10 novembre 2021,commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 10 novembre 2021, PERSONNE1.), comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-

adresse, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro IMM1, représenté aux fins de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse,En présence de: D, demeurant à Adr3, partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,D est le père de C et le beau-père de B.Suivant l’acte de

En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune (...), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.De leur union est issu un enfant, à savoir M1, né le DATENAISS.Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des

Constatant l’apparition de dégâts, PERSONNE1.) s’est, par courrier d’avocat du 8 décembre 2020, adressé à la société SOCIETE1.) afin de voir remédier auxdits désordres constatés.Par l’intermédiaire de son avocat, la société SOCIETE1.) a contesté l’existence d’un lien de causalité entre les travaux par elle entrepris et les désordres allégués par PERSONNE1.).

Constatant l’apparition de dégâts, PERSONNE1.) s’est, par courrier d’avocat du 8 décembre 2020, adressé à la société SOCIETE1.) afin de voir remédier auxdits désordres constatés.Par l’intermédiaire de son avocat, la société SOCIETE1.) a contesté l’existence d’un lien de causalité entre les travaux par elle entrepris et les désordres allégués par PERSONNE1.).

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgainsi que le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé en ADRESSE9.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.).compter du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Pour autant que de besoin, elle demande à voir nommer le Docteur PERSONNE0.)

ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgainsi que le véhicule de marque ENSEIGNE2.), immatriculé en ADRESSE9.), appartenant à et conduit au moment des faits par PERSONNE3.).compter du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.Pour autant que de besoin, elle demande à voir nommer le Docteur PERSONNE0.)

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) La Caisse Nationale de Santé, établissement

représentatif, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroSuivant exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2020, PERSONNE1.) et la PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) »), comparant par Maître Yves KASEL, ont fait donner assignation à la

Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume, et subsidiairement au bureau dudit receveur à L-2341 Luxembourg, 5, rue Plébiscite,Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et de la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume, et

PERSONNE2.), « divorcée et tutrice de sa fille majeure PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) », partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,que de besoin, la licitation dudit immeuble, et nommer Maître

La société de droit allemand PERSONNE1.), établie et ayant son siège social à DADRESSE1.), représentée par son commanditaire actuellement en fonctions la société SOCIETE1.), établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce du Amtsgericht ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,partie demanderesse

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant, Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de

Par exploit d’huissier de justice du 9 mars 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) ») à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le visa de l’article 1326 du Code civil, à lui payer la somme de 30.000.- euros du chef d’une reconnaissance de dette du 22 juin 2008, avec les

En vertu d’une autorisation présidentielle de Philippe Wadlé, premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, légitimement empêché, datée du 2 décembre 2022, rendue sur base d’une requête en autorisation de saisir-arrêter déposée le même jour et par exploit d

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé « COMPROMIS DE

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé «