Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. la Caisse Nationale de Santé (CNS), établissement public, établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représenté par le Président de son comitédirecteur actuellement en fonctions, inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,de représentant au Luxembourg de la compagnie d’assurance de droit

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2024.conduite à l’origine des dommages subis par

partie demanderesse aux fins d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES demeurant à Esch-sur-Alzette, signifié le 4 avril 2023,2. l'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établi et ayant son siège social à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, inscrit au registre du commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro J21, représenté

Vu l'ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012.par lequel les de cujus ont fait donation à l’assigné sub 1) d’une maison d’habitation avec place sise à (...) et à voir dire qu’en toute hypothèse C.) est tenu de la contrevaleur de cette maison au jour du partage à la masse à partager.Suivant assignation du 23 février 2010, A.) fait donner

PERSONNE2.) dit « PERSONNE3.), administrateur de sociétés, demeurant à LADRESSE2.),Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Maître Alex PENNING, avocat constitué.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, applicable aux affaires introduites à partir du 15 juillet 2021, les parties

subsidiairement, constater qu’en déposant une déclaration de créance, la société SOCIETE1.) a purement et simplement renoncé à la saisie sur les compartiments,La société SOCIETE1.) aurait, en date du 22 juillet 2022, déposé une déclaration de créance à titre conservatoire dans le cadre de la faillite de la société SINEX INVESTMENT.de son avocat KLEYR GRASSO,

étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’

comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, qui est constituée et en l'étude de laquelle domicile

justice jusqu’à solde, voir déclarer le jugement commun à PERSONNE2.) et voir condamner Maître Mireille HAMES à une indemnité de procédure de 2.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.recouru aux services de Maître Mireille HAMES et auraient chargé cette

successoraux de feue FEUE) en vertu d’un testament dressé en la formeet de conseils encourus par la demanderesse dans la gestion de la successionde feue FEUE) à la charge finale du ou des bénéficiaires des fonds détenus parPar exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 16 juillet 2014, la société BEMO BANQUE a encore fait donner assignation à l’

Vu l'ordonnance de clôture du 26 juin 2015.Entendu Maître NOT1.) par l'organe de Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué.Entendu Maître NOT2.) par l'organe de Maître Johanna MOZER, avocat constitué.Entendu G.) par l'organe de Maître Naïma CHEIKH, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat

intimées aux fins du prédit exploit d’assignation HUISSIER DE JUSTICE1.),4) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son conseil d’administration respectivement par son comité-directeur, sinon par le président de son conseil d’administration ou de son comité

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 octobre 2022,Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.Entendue PERSONNE1.) par l’organe de Jean LUTGEN, avocat constitué.Entendue PERSONNE3.) par l’organe de Maître Laurence

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021.montants de 10.000.- euros (préjudice moral) et 8.000.- euros (frais d’avocat et de procédure), à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que le contrat de conciergerie aurait été conclu en date du 27 février 2019 pour une durée déterminée d’un

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile,Aux termes de son assignation du 24 avril 2024,

Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2025.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.En vertu de l’article 194, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile,

Entre PERSONNE1.), employé de l’État, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 26 avril 2024, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et 1.Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2025.En application de l’article 226 du

PERSONNE1.), producteur de films, demeurant à ADRESSE1.), et demeurant professionnellement à c/o ADRESSE2.), ADRESSE3.), USA,Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2023.a dit que la société civile SOCIETE2.) devra faire dans la quinzaine de la signification du jugement la déclaration affirmative des sommes, deniers, valeurs et objets de quelque nature que ce

1. la société SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés (Company House) de Tortola sous le numéro NUMERO1.),Vu l'ordonnance de clôture du 6 mars 2015.Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 25 novembre 2013, la société SOCIETE1.) et

la société anonyme de droit suisse SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social à CH(inscrite au registre de commerce du Canton de Bâle-Campagne sous le numéro CHE-(inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Vu l’ordonnance de clôture du 1er février 2021.la voir condamner à énoncer dans sa déclaration un état détaillé