Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article, partant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), commis à ces fins

Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse.PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage le 28 juin 1991 par-devant l’officier d’état civil de la commune de LIEU1.),

La question de la loi applicable relève de la recevabilité de la demande en divorce, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par B.) se heurte à l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 octobre 2014.Quant au fait qu’il indique vouloir faire rayer son rôle, voir éventuellement se désister de sa demande en divorce, il s’agit d’une simple

Ainsi, un bien qui était propre ou commun d’après les règles de l’ancien régime matrimonial, le reste sous le nouveau régime matrimonial.Ainsi, de la date de leur mariage jusqu’en 2001, la loi belge s’applique au régime matrimonial des parties qui étaient pendant cette période mariées sous le régime de la communauté légale de biens de droit belge.A partir de

De leur union sont issus deux enfants, à savoir : PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.).parties et la demande de PERSONNE2.) à voir charger Maître Alex WEBER de procéder aux opérations de liquidation et de partage, confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un

Les parties y ont convenu de mettre en vente la maison commune sise à LLIEU.3.) sous certaines conditions.B.) soutient avoir investi un montant de 95.000 euros dans la maison commune sise à LIEU.3.), acquise suivant acte notarié le 14 octobre 2005 pour un montant de 440.000 euros.Dans une déclaration écrite, signée par les deux parties le 9 octobre 2009, B.)

A.) sollicite la garde définitive des deux enfants communs mineurs elle demande à voir condamner B.) au paiement d’une pension alimentaire après la procédure de divorce de 300.- euros par enfant et par mois,Elle sollicite encore le partage et liquidation de la communauté de biens.A.) est de nationalité luxembourgeoise et B.) de nationalité allemande.La

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du 10 septembre 1966 par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE4.) au ADRESSE5.), sans conclure de contrat de mariage.Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une

Lors de ladite comparution, les parties ont déclaré que la maison sis à ADRESSE2.) est indivise.PERSONNE2.) s’est engagée à payer les mensualités du prêt commun contracté pour financer ladite maison à compter de cette comparution et a déclaré que de l’assignation en divorce au jour de la comparution, PERSONNE1.) avait réglé ces mensualités.Lorsque l’ensemble

Par jugement n°214/10 du 15 juillet 2010, faisant suite à une assignation du 13 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux A.) et B.) aux torts exclusifs d’A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et la licitation de l’immeuble commun sis à L-(

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de l’enfant commune PERSONNE3.).une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune de 400.- euros par mois, allocations familiales non comprises, ainsi que la moitié des frais extraordinaires et ordonner le partage et la liquidation de l’indivision de biens existant entre

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) par-devant l’officier d’état civil de la commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Deux enfants sont issus de leur union, à savoir PERSONNE3.), né le DATE2.) et PERSONNE4

partie défenderesse aux fins de la prédite requête comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts d’B.) et a chargé le notaire Maître Paul BETTINGEN de procéder à la liquidation et au partage de la

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ciaprès : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité portugaise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens ayant existé entre elles et

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) 1990 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sans conclure de contrat de mariage.avant tout autre progrès en cause en ce qui concerne les demandes de PERSONNE1.) à voir

PERSONNE1.) dite PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous les deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du DATE1.) pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sous le régime de la communauté légale aménagée telle qu’adoptée suivant contrat de mariage du DATE2.).L’application du principe de

Assistance judiciaire a été accordée à B.) par courrier du délégué de Monsieur le Bâtonnier du 25 janvier 20171, rue Klees Bongert, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 janvier 2017,5, route de Zoufftgen,

partie défenderesse aux fins de la prédite requête, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat, demeurant à Luxembourg.De plus, A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et B.) sollicite une telle indemnité à

Il explique que les parties auraient déjà à cette époque, été séparées de fait depuis plusieurs années, de sorte qu’il n’aurait lui-même jamais habité dans l’immeuble commun sis à L-ADRESSE4.).De plus, elle aurait toujours été la seule à gérer le compte bancaire commun à partir duquel les prédits prélèvements ont été opérés, fait qu’elle n’aurait par

Lors de cette comparution, les parties ont convenu de mettre en vente l’appartement indivis sis à ADRESSE2.), de procéder au partage de l’appartement et des biens situés au Portugal devant les juridictions de ce pays et d’y régler également les créances relatives à ces biens à défaut de trouver un accord amiable et de limiter le litige devant les tribunauxL’