Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 7 septembre 2004,l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,partie demanderesse aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du

complémentaire, afin de « chiffrer le préjudice corporel (incapacité physique temporaire et incapacité physique permanente), moral (dont le pretium doloris) et matériel subi par Madame A.) par suite de l’incident du [intérêts 1égaux à partir du jour de l’accident litigieux (16/12/2006), sinon de la présente assignation en justice jusqu’à solde, Dire que le

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00267 Audience publique extraordinaire du vendredi douze juillet deux mille vingtquatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, comparaissant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,le

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.),constater que la faute de PERSONNE2.) a été commise sur son lieu de travail pendant ses heures de travail avec du matériel de travail,partant constater la responsabilité de la société

e t 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), partie défenderesse aux fins des prédits exploits, comparaissant par Maître AVOCAT5.), avocat à la Cour, demeurant

3. la Caisse Nationale de Santé ci-avant l’Union des Caisses de Maladie, établissement public, représenté par le président de son comité de direction, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,La CNS est assignée en déclaration de jugement commun.Maître AVOCAT3.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat constitué, a conclu pour PERSONNE1.) et

PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2023, comparaissant parà Luxembourg, aux fins de voir condamner le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 52.500.- euros + pm ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts ou à

Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’inscriptions en faux auprès du greffe de la 1ière chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarations datées au DATE17.) et signées par PERSONNE2.) dans les affaires inscrites au rôle n° 83154 et 75830.Par ce même exploit, PERSONNE1.) a fait signifier deux déclarations d’

Les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers des victimes décédées lors des attentats du DATE1.) agissant en leur nom personnel :Madame PERSONNE148.), agissant en tant représentant de l’enfant mineur PERSONNE229.), demeurant à ADRESSE157.), ADRESSE158.), et de l’enfant mineur PERSONNE230.), demeurant à ADRESSE137.),parties demanderesses aux

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 22 novembre 2022, comparaissant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1. le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.), sis à L-ADRESSE2.), représentée par son

ADRESSE45.), représentée par le ALIAS1.), 45. la SOCIETE43.), établie à L-ADRESSE46.), représentée par le ALIAS1.), 46. la SOCIETE44.), établie à L-ADRESSE47.), représentée par le ALIAS1.), 47. la SOCIETE45.), SOCIETE45.), établie à L-ADRESSE48.), représentée par le ALIAS1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,de 14.668.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident respectivement des

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 27 juin 2022,PERSONNE1.), déclaré à L-ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à L-5299 Schrassig, um

2017 sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Maître B.) est assignée en déclaration de jugement commun et la société WESTRICH conclut encore à voir déclarer bonne et valable l’opposition formée le 14 juillet 2017 entre les mains de Maître B.).A l’appui de sa demande, la société WESTRICH expose avoir été mandatée le 7 janvier 2015 par le

Suivant exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2016, A.) a fait donner assignation à la société SOL MELIA LUXEMBOURG S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de ce siège pour la voir déclarer responsable des préjudices subis par lui suite à un accident survenu le 12 mars 2016 et donc, principalement, de la voir condamner à lui payer le montant de 141.

A), demeurant à L-(...), bénéficiant de l’assistance judiciaire, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 décembre 2010 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch/Alzette du 24 avril 2013, comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à

4. la Caisse Nationale de Santé, anciennement dénommée l’Union des Caisses deMaladie, établissement de droit public, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur, partie défenderesse aux fins du prédit acte ENGEL,La Caisse Nationale de Santé est assignée en déclaration de jugement commun.Maître Samira

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceGeorges NICKTS de Luxembourg en date du 16 janvier 1991,1) l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par lede laquelle se trouve l'Administration des Ponts et2) la Caisse de Maladie des Employés Privés, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 125, route d'Esch, représentée par son comité

Suivant contrat de mariage du DATE2.), feu PERSONNE2.) et PERSONNE4.) avaient déclaré adopter le régime matrimonial de la communauté légale, avec attribution de la totalité de la communauté au survivant.Une première déclaration de succession a été établie et déposée le DATE3.) par le notaire Maître PERSONNE8.) au bureau des successions.Suivant convention de

B.1.), né le (...), de nationalité française, demeurant à L-(...), partie défenderesse aux fins du prédit acte SCHAAL, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat, demeurant à Luxembourg, 2.D.), de nationalité française, est né le (...) à (...), B.1.), né le (...), de nationalité française, a déclaré sa naissance en qualité de père suivant acte de