Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Le compromis de vente stipule que la propriété sera cédée aux acquéreurs « clés en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 23 juillet 2020, comparaissant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 5 juin 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250 053, inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de la partie tierce-saisie la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son

article, partant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux torts réciproques des parties, dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE5.), commis à ces fins

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Monsieur PERSONNE3.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. comparant en personne, fournit ses réponses.Par requête déposée au greffe le 7 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2019.Par requête en matière d’ordonnance de paiement du 29 novembre 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité une ordonnance conditionnelle de paiement contre PERSONNE1.) pour le montant de 10.000,00 euros sur base d’une mise en demeure du 21 novembre 2016, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 7 septembre 2004,l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,partie demanderesse aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du

Par exploit d’huissier de justice du 19 mai 2016, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ENSEIGNE1.) (ci-après la Commune) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.La demande tend également à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, de

Par exploit d’huissier de justice du 29 janvier 2014, A) et la compagnie d’assurances ASSURANCE1) S.A. ont donné assignation à B) et la compagnie d’assurances ASSURANCE2) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 juillet 2023 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg du 31 juillet 2023, qui ne s’est pas présenté à l’audience des plaidoiries,

complémentaire, afin de « chiffrer le préjudice corporel (incapacité physique temporaire et incapacité physique permanente), moral (dont le pretium doloris) et matériel subi par Madame A.) par suite de l’incident du [intérêts 1égaux à partir du jour de l’accident litigieux (16/12/2006), sinon de la présente assignation en justice jusqu’à solde, Dire que le

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2017.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont exposé qu’PERSONNE1.) avait conclu un contrat de livraison de mazout avec la société SOCIETE2.), qui avait sous-traité le contrat à la société SOCIETE3.).Lors de la livraison du 31 décembre 2014, unSOCIETE1.), dit la demande de mise en

PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),PERSONNE1.), architecte, demeurant à L-ADRESSE2.), déclaré à la commune de (...) à L-ADRESSE3.),Enfin PERSONNE1.) a assigné la compagnie d'assurances SOCIETE8.), son

SOCIETE1.) a été chargée par PERSONNE1.) des travaux de gros-œuvre et aménagements extérieurs ainsi que des travaux de façade (commande du 25 janvier 2001).Se plaignant de désordres affectant la construction, le promoteur a, par exploit d’huissier du 11 avril 2002, assigné PERSONNE1.) en référé pour voir nommer un expert judiciaire.10. vérifier l’isolation,

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, appelant par appel incident, comparant par Maître Max BECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ___________________________________________________________________Par requête déposée le 31 octobre 2023 au greffe du

PERSONNE6.), agent de nettoyage, demeurant ensemble à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA du 9 janvier 2020 et du prédit exploit de réassignation TAPELLA du 6 avril 2022, parties demanderesses par reconvention, comparant parVu l’ordonnance de clôture du 2 février 2024.Vu les conclusions de Maître Christiane GABBANA, avocat

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2022.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Antoine MALHERME, avocat en remplacement de Maître James JUNKER, avocat constitué.Entendu l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Luc OLINGER, avocat constitué.Entendu l’SOCIETE3.) par l’organe de son mandataire Maître

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par contrat de bail du 1er mars 1988, un immeuble industriel sis à ADRESSE1.), a été donné en location par le bailleur SOCIETE2.) S.C.I. au locataire SOCIETE1.) s.àr.l., moyennant paiement d’un loyer mensuel de 90.000.- flux, payable chaque premier du mois à

Carlos CALVO de Luxembourg du 23 mai 2012, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2012.A l’appui de son contredit, PERSONNE2.) a fait exposer être propriétaire d’un appartement dans lequel s’est déclaré un incendie suite à une bougie mal éteinte.L’expert de la compagnie SOCIETE3.) (

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALVCIV/00005 Audience publique de vacation du vendredi, deux août deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-05524 du rôle1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance, comparaissant en