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20251219_TADCHACO_694_pseudonymisé-accessible.pdf
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 19 décembre 2025, où étaient présents:vice-président, juge de la jeunesse directeur, premier juge,Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6) du Code
- Thème : 2025
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C