Décisions intégrales des juridictions judiciaires

autre source de revenus, qu’elle était éloignée de son pays d’origine et qu’il lui avait enlevé son passeport et son téléphone portable,Quant aux moyens de nullité invoqués par P.1.)Le mandataire de P.1.) a soulevé in limine litis à l’audience du 27 juin 2013, la nullité de la procédure engagée à l’encontre de son mandant « en raison de la violation du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf août deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de

Arrêt civil Audience publique de vacation du onze août deux mille vingt-cinqrendu par la chambre des vacations de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur une requête

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 mai 2025, représentée par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des

Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Patrick RIES, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Suivant acte de notoriété dressé

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 février 2019, sous le numéro 432/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir le 20 août 2016 vers 08.40

Audience publique du vingt-quatre juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00572 du rôle Composition: Mylène REGENWETTER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par