Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a d’ores et déjà lieu de relever que lors de ses auditions subséquentes et à l’audience publique, C a indiqué s’être trompé dans la mesure où non pas B avait appelé le numéro lui fourni mais que A l’avait appelé, B s’entretenant pendant ce temps avec un de ses amis au téléphone.criminelle ne s’attardera pas sur les déclarations effectuées par cette

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 février 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1 et le 26 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P1.En vertu de ces appels et par citation du 8 mai 2019, le prévenu P1 fut régulièrement requis de comparaître à l'audiencePar

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 août 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P1, le 21 août 2020 au pénal par le représentant du ministère public et le 25 août 2020 au civil par le mandataire des demandeurs au civil PC1, PC2, PC2 et PC1, pris en leur qualité de

de I) d'enlèvement ou de séquestration de VICTIME 1.) et subsidiairement de détention de personnes sans ordre des autorités constitués et hors les cas où la loi permet ou ordonne l'arrestation ou la détention, II) vol commis à l'aide de violences ou menaces avec les circonstances aggravantes qu'il a été commis sur des chemins publics, la nuit par deux ou

De la cuisine, on peut sortir dans une cour intérieure.La fille D.) a confirmé lors de sa déclaration auprès de la police que sa mère avait dit au prévenu qu’il devait aller travailler (« hee soll schaffe goen »).D’après ses propres déclarations lors de la reconstitution des faits, le prévenu dit avoir répliqué en ces termes à son épouse : « Ecoute, ce n’est

Lors de la perquisition subséquente, deux téléphones portables, des clefs USB ainsi que d’autres supports informatiques ont été saisis.de reconstituer le temps nécessaire pour ramener sa nièce dans la salle de classe, parler avec l’institutrice et pour se rendre ensuite aux toilettes.PERSONNE1.) Lors de son audition par la Police judiciaire, PERSONNE1.) a,

En vertu de ces appels et par citation du 9 juin 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 12 octobre 2021 devant la Cour d'appel de ADRESSE4.), chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE6.), assisté de l’interprète assermentée Anka

Les agents de police relèvent encore que le prévenu sent fortement l’alcool.plusieurs coups de pieds violents à la tête d’B. Finalement, le prévenu tient un objet en direction de la caméra Visupol installée devant la gare.Il explique que le 23 novembre 2017 vers 13.00 heures, il a commencé à s’enivrer en mélangeant vin, bière et vodka alors qu’il n’avait pas

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er février 2023 par le mandataire de la prévenue et défenderesse au civil PERSONNE4.) et le 2 février 2023 au pénal par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.Par déclaration

Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, M.M a indiqué qu’à l’occasion de vacances passées avec A en France, ce dernier avait touché son pénis pendant qu’il s’était trouvé sous la douche.Lors de son audition par les enquêteurs du Service de la Police Judiciaire, J.J. a déclaré que A a retiré son prépuce pendant qu’il se

Le mandataire de P3.) demande l’annulation de l’audition du 18 janvier 2011 devant le juge d’instruction au motif que l’assistance par un avocat devant le juge d’instruction n’a pu être qu’ « illusoire et théorique » alors qu’il n’a pu consulter le dossier d’avance, ni parler avec son mandant et se base à cet effet encore sur l’article 6§3c) de la Convention

Le mandataire de P3.) demande l’annulation de l’audition du 18 janvier 2011 devant le juge d’instruction au motif que l’assistance par un avocat devant le juge d’instruction n’a pu être qu’ « illusoire et théorique » alors qu’il n’a pu consulter le dossier d’avance, ni parler avec son mandant et se base à cet effet encore sur l’article 6§3c) de la Convention

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14311/12/ CD et notamment le procès-verbal n°42335 du 30 mai 2012 dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, unité CPI-Dudelange, et les procès-verbaux et rapports n° DIRReg Esch/SREC/2012/22222-1/DEYV du 30 mai 2012 dressé par le Service de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), les deux

Anne DE BAST, Dr Marc GLEIS et Dr PERSONNE3.).Audition de PERSONNE4.) du 9 juillet 2021 Le 9 juillet 2021, la Police judiciaire a procédé à l’audition de PERSONNE4.), mère de la mineure.Lors de ce voyage, sa fille révélait à son père qu’elle avait eu un rapport sexuel avec un garçon, mais que ce rapport n’Audition de PERSONNE10.) Le 27 juillet 2021, la

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la Chambre criminelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins entendus et des déclarations du prévenu, peuvent être résumés comme suit :Lors de son audition, PC déclare être venue au Grand-Duché de

2) d’avoir extorqué par violences et menaces, au préjudice de la A.) et de B.), notamment la remise de fonds à hauteur de 102.000.-€, mais au moins la remise de fonds à hauteur de 80.000.-€, avec les circonstances que l’extorsion a été commise en détenant et en séquestrant A.), né le (...) à (...) (Irlande), par au moins 3 personnes, pendant 6 jours dans une

Le 3 septembre 2009, la Police judicaire, section protection de la jeunesse, a été informée par le service national 113 que la gynécologue TODT de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abuséLes

de PC avec les circonstances aggravantes que les viols ont été commis par plusieurs et que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité était connue de l’auteur, II) des préventions d’attentats à la pudeur sur la personne de PC, III) principalement de séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire, IV) principalement d’

D a porté plainte à la police grand-ducale le 24 août 2012, de sorte que la prescription de l’action publique, qui est de dix ans, n’est pas atteinte.La chambre criminelle constate qu’il ressort des déclarations de D qu’elle n’a plus subie d’agression sexuelle de la part de son père à compter de ses seize ans, soit depuis le début de l’année 2014.La chambre