Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambreDe ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 mars 2023 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE2.) et appel au

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.Ne retrouvant pas sa carte bancaire MAESTRO, A.) fit une déclaration de perte à la police et commanda une nouvelle carte auprès de sa banque.Lors de la consultation de ses avoirs en compte en juin 2006, A.) a dû constater que les

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la société SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) suivant jugement commercial n° 1375/2016 (de s’

élisant domicile auprès de Maître Christian POINT, demeurant à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, défendeur au civil B.), né le (élisant domicile auprès de Maître Christian POINT, demeurant à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, défendeur au civil C.), né le (élisant domicile auprès de Maître Christian POINT, demeurant à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme,

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 juillet 2019 au pénal par le mandataire du prévenu P1.) alias P1’.) et le 22 juillet 2019 au pénal par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 7 octobre 2019, le prévenu fut régulièrement requis de comparaître à l’audience

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

Son père aurait également entretenu de bonnes relations avec ses petits-enfants, notamment le fils de B, handicapé, ayant une relation spéciale avec son grand-père.F affirme encore que A ne voulait plus avoir de contact avec sa famille, celle-ci souhaitant le mettre dans une maison de retraite, ces déclarations étant encore contredites par le fait qu’encore

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juillet 2018, sous le numéro 406/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:commerce, de l’artisanat ou des professions libérales pour,en

Au courant du mois d’août 2011, X.) s’est retrouvé en période d’incapacité de travail et au courant du mois de septembre 2011, il se vit notifier une déclaration de sortie par le Centre Commun de la Sécurité Sociale.Lors de cette audience, P.1.) remit au Tribunal un document comportant : - sur le recto : une lettre de voiturage - sur le verso : une mention

La comparution personnelle du prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à se faire entendre et à être entendu dans ses déclarations personnelles que de la nécessité de contrôler l’exactitude des affirmations et de les confronter avec les dires des victimes, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins (cf.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du

Lors de la contre-enquête fixée au 8 mars 2001, A.) a déposé ce qui suit :Le camion militaire de type M35 n’appartient ni à Madame D.) , ni à mon père, ni à l’entreprise B.)De sa propre initiative M. T1.) a pris contact avec mon père travaillant pour l’entreprise B.) parce qu’il pensait que ce camion pouvait intéresser l’entreprise B.)pas conforme de sorte

en présence de: 1) L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établie à Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie intervenante au civil, appelanteA hauteur de la débouchure de la bretelle d’accès de l’autoroute A4, tous ces véhicules circulaient dans la bande de circulation

L’administrateur de la société SOC.3.) S.A, F.), expliqua à ce sujet que la société SOC.2.) S.A avait acheté ces trois véhicules de leur ancien propriétaire mais qu’ils avaient été financés par la société SOC.3.) S.A en ce sens qu’un bon de commande avait été établi entre la société SOC.3.) S.A et la société SOC.2.) S.A, l’argent du prix d’achat de ces trois

Duché de Luxembourg ni à fortiori par le docteur X.) , effectué cette intervention chirurgicale sans avoir fait en sorte que les préparatifs aient été pris et sans s’être assuré que le groupe sanguin de la patiente avait été déterminé au préalable et que des réserves de sang étaient disponibles en cas de besoin.permis de mettre en évidence une tumeur solide

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 janvier 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE2.) et le 5 janvier 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 2 janvier 2024, le prévenu

Les faits Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience et des déclarations à l’audience des témoins Romain LANCIA et T1.), que les faits se sont déroulés comme suit : En date du 9 mars 1990, Z.), ainsi que le prévenu Y.), ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « SOC1.) Sàrl ».Avant de pouvoir aborder les

Dans le cadre de cette procédure, les SOC1.) ont versé des attestations testimoniales de personnes ayant déclaré avoir été familiarisées avec les produits « PROD1.) » par P2.), ainsi qu’une attestation testimoniale d’un salarié des SOC1.) déclarant avoir téléphoné avec un employé du point de vente de la société SOC4.) INTERNATIONAL au Luxembourg, qui lui

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeEn mars 2012, la directrice de la SOC1), A), avait été rendue attentive sur un article que P1), membre de la SOC1), avait publié sur son site Internet « SITE1)»

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juin 2012, sous le numéro 2138/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Le prévenu recevait de l’argent et donnait quelque chose en retour.Leur fouille