Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,A.) a été au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) depuis le 26 avril 1995, en qualité de pilote (Pilot in command).déclaré non fondées les

Composition: Lotty PRUSSEN, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur,A.) a, par exploit d’huissier de justice du 3 avril

défendeur en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 27 janvier 2010,condamner à lui payer un dommage matériel de 15.989,88 € + pm et un dommage moral de 5.000 € + pm ainsi que 9.149,76 € à titre d’arriérés de salaire, 2.095,01 € à titre d’indemnité compensatoire pour 17 jours de congés non pris, 28.998,99

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en indemnisation des préjudices matériel et moral ;la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été réservée et la demande de l’ETAT ade déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er

Par requête déposée le 17 octobre 2008, B a fait convoquer A, faisant le commerce sous la dénomination A, devant le tribunal du travail Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre dire que la résiliation par lui initiée oralement le 24 février 2008 est qualifiée de résiliation aux torts de l’employeur pour absence de contrat de travail, absence de déclaration

Par requête déposée le 17 octobre 2008, B a fait convoquer A, faisant le commerce sous la dénomination A, devant le tribunal du travail Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre dire que la résiliation par lui initiée oralement le 24 février 2008 est qualifiée de résiliation aux torts de l’employeur pour absence de contrat de travail, absence de déclaration

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 août 2018, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le contrat de travail comportait une période d’essai de 6 mois.montant de 10,67 EUR, soit le salaire horaire minimum garanti.A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires

avoir été embauché au cours de l’année 2016 en qualité de directeur général par la société anonyme SOCIÉTÉ 1) (ci-après « SOCIÉTÉ 1) ») et avoir exercé ce poste à temps plein à partir du 8 août 2016, - que SOCIÉTÉ 1) a décidé de ne pas formaliser de contrat de travail et lui a imposé de recourir à une fiction juridique selon laquelle il aurait existé un

3) le MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, anciennement le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, représenté par son Ministre Monsieur C.), dont les bureaux sont établis à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté,4) le MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, représenté par son Ministre Monsieur D.),

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 mars 2017,Par requête déposée le 21 octobre 2015, J), K), L), M), N), O), P), Q) et S) ont fait convoquer la société anonyme SOC1) LUXEMBOURG SA devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer la convocation aux réunions des 15 et 16 décembre 2014 par

et: la société de droit italien SOC2.), établie et ayant son siège social à I-(procédure civile et de l’article 3 de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.Le 28 octobre 2016, A.) et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) ont régulièrement formé un recours contre cette

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, établie et ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 10, rue de Vianden, représentée aux fins des présentes par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU

Jugement no IC 3 / 2011 (intérêts civils 131181) Audience publique du mardi, 1er février 2011 Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal d’

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 juin 2008,

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;Entre: la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 30 juin 2008,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 mars 2007, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 mars 2007, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,3) l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

Arrêt N° 32/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2014, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 2 mai 2016 du tribunal d’arrondissement de