Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) à voir instaurer une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné

P), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 20 juin 2012, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 7 mars 2012, P) fait donner assignation à 1) la société en

de Gilsdorf, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Saisi de deux assignations des 17 mai 2018 et 12 juin 2018

la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit (représentée par ses organes de gestion actuellement en fonctions,1) la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit (représentée par ses organes de gestion actuellement en fonctions,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (

l’Etat de Roumanie, représenté par son organe représentatif en justice, avec pour adresse 17, rue Apolodor, secteur 5, 050741 Bucarest (Roumanie),Par ordonnance de référé du 10 mai 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a :reçu les demandes de l’Etat de Roumanie tendant à la nullité et

A), commerçante, demeurant à L-(...), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Marcel HERBER d’Esch/Alzette en date du 12 octobre 1998, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg,Attendu que par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août 1998, la s.a.SOC2) à comparaître devant le juge des référés du

la société de droit suisse SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 9 octobre 2020,fins de la présente par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,2. la société anonyme de droit suisse SOC.3.) S.A., établie et ayant

BANQUE6.), S.A BANQUE7.) et de la société SOCIETE4.) FUND pour obtenir sûreté et paiement de la somme totale de 1.797.426,51 euros.La société SOCIETE3.) FINANCE a expliqué dans sa requête que cette somme constituait la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotions immobilières menées en commun avec la société

D), administrateur de société, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 5 octobre 2017, comparant Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 12 juillet 2017, la société B) SA et D) ont fait donner assignation à la société L) SA et à la société E) SA

Composition: Astrid MAAS, président de chambre;L), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 27 juillet 2018, comparant par Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. la société à responsabilité limitée P), intimée aux fins du susdit

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 2 mai 2017,comparant par Maître Fabio TREVISAN, assisté de Maître Virginie APARD, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,les personnes suivantes à titre de parents et/ou héritiers descomparant par Maître Fabio TREVISAN, assisté de Maître Maître Virginie

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;la société à responsabilité limitée A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 8 avril 2013, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

la société anonyme I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26 novembre 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W),

sinon sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, un administrateur provisoire/un mandataire ad hoc avec la mission de :superviser les flux financiers de la société SOCIETE2.) S.A. et d’investiguer sur ses dépenses passées,mettre les frais et honoraires de l’administrateur provisoire à charge de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (2) l’établissement public de droit luxembourgeois COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’Arlon, immatriculé au registre de commerce et des

Numéro CAL-2022-00312 Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;1) PERSONNE1.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), dirigeant de sociétés, demeurant à L-ADRESSE2.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 24 mars 2022, comparant par Maître Thibault

B), née A), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette en date du 25 janvier 2019, demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISEE de Luxembourg en date du 1er avril 2019, comparant par Maître Cyril

Composition: Joseph RAUS, président de chambre;appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette en date du 25 octobre 2007, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son comité de direction actuellement en fonctions,SOC1.) SA a basé sa requête en obtention de pouvoir

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 25 février 2014,2. la société de droit islandais SOC.3.), établie et ayant son siège social à (Pour permettre le financement de cette acquisition, SOC.8.) S.A., filiale de la société de droit islandais SOC.8’.), accorde à SOC.6.) un prêt d’un montant de 122.