Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2023.En date du 29 septembre 2017, un compromis de vente portant sur un

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35320 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juillet 2009, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ci-après « l’SOCIETE1.)», devant le président du tribunal du travail, aux fins de voir constater que sa mutation du poste de « Lower School Teacher » à celui de « Learner Support Teacher

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 35878 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 12 mars 2010, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 décembre 2022, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour,Par

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, le SOCIETE1.) (ci-après, le SOCIETE1.)), a engagé PERSONNE1.) en qualité de « responsable métier communal ».Le salarié a demandé les motifs de son licenciement par courrier daté du 11 septembre 2020.Le requérant a demandé ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 1.250 EUR, sur base de l

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10 août 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2024.Aux termes d’un contrat intitulé « Contrat de Mandat » du 2 décembre 1997, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a chargé la

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2021, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN,

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par

Alain THORN, président de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 30 septembre 2020,inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.suite au refus de la requérante d’accepter la modification unilatérale de son contrat de travail en date du 22 février 2016, qu’elle considérait comme constituant un licenciement abusif - la somme de 93.609,24 euros, composée

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, appelant par incident, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.Vu l’ordonnance de

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 mars 2011, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,

titre de réparation des préjudices matériel et moral à elle accrus à la suite d’un fait de rupture et de licenciement intervenu en période économique difficile, ainsi que des arriérés de salaire de 19.663.- francs et une indemnité compensatrice pour congé non pris de 25.027.- francs.de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail : 3.000.000.- francs ;

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes de l'exploit de l'huissier de justice Marc GRASER en date du premier août 1995, défenderesse sur intervention, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg,l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux

huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette, en date du 18 août 2023, comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2025.1) indemnisation de son dommage matériel : 2) indemnisation de son dommage moral : 3) indemnité compensatoire de préavis : 4) indemnité de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 20 avril 1994 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié avec effet immédiat le 14 juillet 2014 pour avoir, nonobstant une mise à pied disciplinaire

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.B a reproché à son employeur de l’avoir

Numéro 37138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 6 décembre 2004, comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA