Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) COMMUNE DE SANEM, ayant sa maison commune à Belvaux, 60,donner assignation à la commune de Sanem, à D.)Caisses de Maladie à comparaître devant le tribunal d'arrondissement del'Union des Caisses de Maladie a été attraite aux finsde déclaration dejugement commun.une plaque de verglas sur le trottoir sis devant la maison deLa commune de Sanem a été attraite

Faisant état de la présence de moisissures et d’humidité dans certaines pièces de sa maison 11, notamment au niveau des caves, du couloir et de la cage d’escalier vers le rez-de-chaussée, PERSONNE6.), époux de PERSONNE5.), a, par assignation du 17 juin 2010, introduit une demande en référé-expertise à l’encontre de PERSONNE1.).Par exploit d’huissier de

8) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par son comité directeur actuellement en fonctions, 9) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-Par

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2022, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2022, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 44323 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de

Numéro 42037 du registre Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 août 2014, comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le litige concerne le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 juillet 2015,1.) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre Xavier BETTEL, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, poursuites et

En raison de son état, B.) reçoit depuis le 1 août 1997 du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (dénommé ci-après « le FNS ») une allocation mensuelle sur base de la loi du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées.exploit, B.) a été actionné en déclaration de jugement commun.Comme la loi du 16 avril 1979 a été

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,B et A, celui-ci agissant pour compte de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008,2) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,et demeurant en France, avait été blessé dans un accident de la circulation du 15 mars 1995.B et A,

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Alex Mertzig de Diekirch et Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 25 juillet 2008,décrit comme suit : « bâtiment et dix emplacements extérieurs pour voitures, faisant partie du n° cadastral X, section Y de (Il n’est pas contesté en cause que l’indication exacte

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 novembre 2015, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) tendant au paiement des montants de 50.000 euros du chef de dommage matériel et 15.000 euros du

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Par exploit d'huissier de justice du 22 juin 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner au paiement

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.1) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), représentée par son conseil d’

Se plaignant de séquelles gardées suite à cette intervention, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2017, assigné PERSONNE2.) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après la CNS) devant Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour solliciter l’institution

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 mars 2021, comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.Saisi par assignation de PERSONNE3.), agissant en qualité de mandataire de son fils PERSONNE2.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière commerciale, a, par jugement du 18