Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite dede l'émission d'un bon de caisse en sa faveur.bons de caisse au porteur soit des certificats de62 de la loi sur les sociétés, mais qu'ilscombines de la loi sur les sociétés et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 dubons de caisse et la réception des dépôts à termecelle de la banque sur base de

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2015 qui a ordonné une expertise aux fins de se prononcer sur le lien de filiation entre C.) (ciaprès C.)), né le (...) à (...) (...), et B.), né le (...) à (...), après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant C.) et sur B.).Vu l’acte de reconnaissance de paternité n° 2185/15 du 12

Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Thierry SCHILTZ, conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.déclarer nul et de nul effet le testament olographe du DATE2.) de PERSONNE3.),ordonner à PERSONNE1.) de rendre compte de la gestion du compte bancaire n° NUMERO1.) ouvert auprès de la banque SOCIETE1.) au nom de

de Dippach, représentée par son commandité actuellement en fonctions, la s.à r.l.et sur les demandes en intervention aux fins de déclaration de jugement commun introduites: - le 16 juillet 1996 par A4.) contre la société ALTER PROMOTIONS s. à r. l. & Cie, (intervention dans l’affaire poursuivie par A4.)IMPRIMERIE BOURG-BOURGER, C.), D.), E.) et A3.) tendant

De ce jugement, qui lui a été signifié le 19 mars 2021, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 28 avril 2021.communs que la construction de la maison sise à ADRESSE2.) aurait été financée.Les juges de première instance se seraient à tort référés à l’ordonnance de référé-divorce du 26 mai 2009 pour retenir qu’eu égard

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B31537, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 juin 2008, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier Ministre, Monsieur Jean-

Numéro 39600 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 39600 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 février 2013, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier.au profit de l’avocat adverse, et C. aux frais et dépens des demandes en intervention, avec distraction au profit des avocats des parties intervenantes.Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2020, A. interjette appel de ce

Statuant sur les demandes de C., d’D., de E. et d’F. (ci-après F.) dirigées contre A., dite A.(ci-après A.) et contre B. et les demandes de A.et de B. dirigées contre C., D., E. et F., tendant respectivement au partage et à la liquidation de la succession de feu G. (ci-après G.), décédé testat le 2 décembre 2012, à la nomination d’un notaire à ces fins, à la

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 13 mars 2017,1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.agissant en sa qualité d’administratrice légale des biens de sa fille mineure B), demeurant à L-(3. la société coopérative de droit belge C), représentée par son mandataire M.président du comité de direction, établie et ayant son siège

Numéro 37868 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de représentant de la compagnie d’assurances SOC.3.), assureur de SOC.1.) GmbH

Numéro 37109 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.SOC.2.) AG, société anonyme de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, valablement représenté par

2) A, et son épouse 3) B, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 28/02/2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro XXX, intimés aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Jean KAUFFMAN,

2) la société de droit français B. s.à r.l., établie et ayant son siège social à (La S.A. F est assignée aux fins de déclaration de jugement commun.B est propriétaire de 2450 actions et C deLe contrat de portage qui comporterait l’obligation dans le chef de B de restituer le certificat d’actions ne serait pas établi de sorte que la demande d’Elias Fadel

Numéro 34920 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en dates des 28 et 29 mai 2009, comparant par

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;E n t r e : L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentant la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, établissement public, établie et ayant son siège à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’

E n t r e : 1) A.), agent de sécurité, et son épouse, 2) B.), sans état connu, demeurant ensemble à L-(2) L’UNION DES CAISSES DE MALADIE, établie et ayant son siège social à L-1471 LUXEMBOURG, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,Le 16 août 2001, C.), alors âgée de neuf ans, a été victime d’un

Suite à un accident de la circulation qui a eu lieu le 2 mars 1989, vers 15 heures, lors duquel les voitures automobiles conduites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entrèrent en collision, PERSONNE1.) assigna par exploit d'assignation du 21 avril 1992 PERSONNE2.) et son assureur, la compagnie d'assurances SOCIETE1.) devant le tribunal civil de Luxembourg en