Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi d’une demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation solidaire, sinon in solidum de la société SOCIETE1.) S.A. et de Maître PERSONNE2.), notaire honoraire, à lui payer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, un montant de 50.000,- € à titre de dommages et intérêts à majorer des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu

débouté PERSONNE1.) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,indemnité de procédure de 500.- euros à Me Léonie GRETHEN, - déclaré sans objet la demande en garantie formulée par Me Léonie GRETHENDe plus, les conditions de l’indivisibilité ne seraient pas données : l’exception d’irrecevabilité soulevée seraient à dire non

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2023.En date du 29 septembre 2017, un compromis de vente portant sur un

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Josiane STEMPER, greffier.en vertu d’un acte de reprise d’instance notifiée le 18 octobre 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.1) la société à responsabilité limitée BB.), agissant en sa qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble sis à (représentée par ses gérants actuellement en fonctions, 2) le Syndicat des copropriétaires de l’

Composition: Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;représentée par son gérant, appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 28 janvier 2013, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette,Par jugement du 13 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré

La réserve totale des cinq enfants serait de 242.370.- euros (3 X 80.790.-), et la réserve de chaque enfant serait de 48.474.- euros (242.370.- : 5).Considérant que l’estimation selon la valeur de rendement agricole au jour du partage qui est d’après les travaux préparatoires de la susdite loi inférieure à la valeur vénale, à savoir « approximativement la

ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte LISÉ,A.) a été au service de la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) depuis le 26 avril 1995, en qualité de pilote (Pilot in command).déclaré non fondées les

Statuant sur une demande de PERSONNE2.) à voir instaurer une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, enremplacement de la Présidente dudit tribunal, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 20 novembre 2020, ordonné

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 10 mai 2024, comparant par la société à

P), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 20 juin 2012, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d'huissier de justice du 7 mars 2012, P) fait donner assignation à 1) la société en

1) COMMUNE DE SANEM, ayant sa maison commune à Belvaux, 60,donner assignation à la commune de Sanem, à D.)Caisses de Maladie à comparaître devant le tribunal d'arrondissement del'Union des Caisses de Maladie a été attraite aux finsde déclaration dejugement commun.une plaque de verglas sur le trottoir sis devant la maison deLa commune de Sanem a été attraite

veuve de MK, agissant en qualité de représentante et administratrice légale de leur fille commune mineure EK, née leVu les déclarations, les arguments et les explications des prévenus et de leurs défenseurs, vu les conclusions des mandataires des parties civiles et des défendeurs au civil, vu enfin les réquisitions du Ministère Public:contrôle d’approche, le

de Gilsdorf, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Saisi de deux assignations des 17 mai 2018 et 12 juin 2018

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2015 qui a ordonné une expertise aux fins de se prononcer sur le lien de filiation entre C.) (ciaprès C.)), né le (...) à (...) (...), et B.), né le (...) à (...), après avoir procédé à l’examen scientifique du tissu prélevé sur l’enfant C.) et sur B.).Vu l’acte de reconnaissance de paternité n° 2185/15 du 12

NUMERO2.), de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOCIETE2.) AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,dans une résidence dénommée « ADRESSE1.) », inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE2.), ancienne commune de ADRESSE9.), section ADRESSE10.), sous le numéro cadastral NUMERO4.), lieu-dit : ADRESSE1.), place (occupée),

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ALIAS1.) (ci-après le SYNDICAT) futassigné en déclaration de jugement commun.Statuant ensuite en continuation de l’arrêt du 14 juin 2018 précité et au vu du

Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2016, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du compromis de vente du 2 décembre 2014 aux torts exclusifs de l’assignée et la voir condamner à payer la somme de 36.000,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2022, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 juin 2022, comparant par Maître Gérard ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant à