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Date
Juridiction
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20200716_ JPLux_1849a-accessible.pdf
En raison de la crise sanitaire lié au virus COVID-19 l’affaire fut refixée à l’audience du 14 mai 2020.à titre de dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi suite à la résolution, sinon la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du preneur, le montant correspondant aux loyers et charges hors taxe prévus contractuellement,
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg