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20190307-TALux18-665a-accessible.pdf
Il résulte de la dénonciation du 7 octobre 2011 des SOC1.), que P2.), bénéficiaire d’une pension d’invalidité des SOC1.) depuis le 1er avril 2003, a été suspecté d’exercer une activité professionnelle en relation avec la vente et la promotion de produits « PROD1.) », se créant ainsi des ressources financières, non déclarées aux SOC1.), qui seraientNous avons
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20150507-TALux18-1401a-accessible.pdf
Par citations du 5 mars 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Il convient de préciser que l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle