Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 9 février 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 26 février, 27 février, 28 février et 29 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience du 11 novembre 2024, le vice-

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.PERSONNE4.),

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans les livres de la banque RAIFFEISEN.Sur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accordLe rapport SPJ/IEF/2021/77169.2/TINO du 28.05.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF,à la qualification pénale de prise illégale d’intérêt) A04 Transmis du 17.04.2023 de Madame le juge d’

Par citation du 23 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 5 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 5 février 2025, Monsieur le Vice-Président constata

F A I T S: Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 13 novembre 2023, Madame le vice

Par citations du 23 juillet 2020 et du 5 octobre 2020, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 13 octobre, 14 octobre, 15 octobre, 19 octobre, 20 octobre, 21 octobre, 22 octobre, 26 octobre, 27 octobre et 28 octobre 2020 devant le tribunal correctionnel de ceA

1. le rapport numéro 31/298/05 du 1er juin 2005, dressé par la police grandducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;2. le rapport numéro 31/443/05 du 30 novembre 2005, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’

1. le rapport numéro 31/298/05 du 1er juin 2005, dressé par la police grandducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;2. le rapport numéro 31/443/05 du 30 novembre 2005, dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section sociétés et associations ;Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’