Décisions intégrales des juridictions judiciaires

F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 19 mai 2015 par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1502/2015 et dont le dispositif est conçu comme suit:soit le 3 mars 2015, jusqu’à solde, c o n d a m n e P.1.) aux

2015 ainsi que des 10, 11, 12 et 13 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :d’avoir exercé l’activité d’établissement de crédit3 sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la « Commission de Surveillance du Secteur Financier »3 L’article 1er de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,en application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :dissoute et placée en liquidation par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 6e chambre, no 594/08 du 7.6.2007,en application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du