Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de fait inconnue à cette adresse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant

Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14, 19, 20 et 21 janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'appel de la cause à l’audience publique du 12 janvier

De même, la société SOC4.) II.) détenait 100% du capital social des sociétés SOC4.) II.De même, la société SOC5.) D&B.) était liée à ses filiales SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.) et SOC5.) D&B III.) par des contrats analogues (ci-après, les « Service Agreements »)Plusieurs contrats de crédit ont été conclus entre les sociétés SOC4.) et la BANQUE.La société

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.registre de commerce et des sociétés) et d’avoir tenu des livres et inventaires incomplets et irréguliers.Le juge répressif,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 confirmé par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 25 mai 2007 ordonnant le renvoi de PREVENUE 2.) et PREVENU 1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de faux, d’usage de faux, banqueroute simple, d’abus de confiance et d

Par citations du 12 septembre 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 8 novembre 2005, 9 novembre 2005, 10 novembre 2005, 14 novembre 2005, 15 novembre 2005, 16 novembre 2005, 17 novembre 2005 et 18 novembre 2005 devant le tribunal correctionnel de ceA l

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :1. la société de droit français SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à F(élisant domicile en l’étude de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à

Il résulte du même rapport qu’en date du 20 février 2007, A.) a crédité son propre compte bancaire d’un montant de 30'000 euros, qui présentait à ce moment un débit de 1'957,23 euros et que par la suite, diverses dettes et factures d’ordre privé ont été payées.L’abus de biens sociaux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : 1) la qualité de

Emission de factures pro forma comportant des mentions inexactes............................de l’audience et n’est dès lors pas recevable en tant que partie civile alors qu’il n’y a pas eu de débat contradictoire.Par ordonnance n° 1058/01 et 0291/02, du 10 décembre 2004, notifiée le 20 janvier 2005, le Juge d’Instruction a ordonné une perquisition dans les