Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 18 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 28 mai 2025, le

Par citation du 12 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 19 mars 2025, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,

faillite n° NUMERO3.)) du 23 décembre 2021 de la XVe chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Par citation du 17 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Il convient donc de statuer par défaut à son égard.Aux termes de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ‘’toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.’’Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve

Par citation du 28 octobre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la dénonciation de l’Administration des contributions directes, division

Par citation du 28 octobre 2022, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 novembre 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :Vu la dénonciation de l’Administration des contributions directes, division