Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de fait inconnue à cette adresse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1268/13 rendue en date du 29 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal de et à Luxembourg renvoyant X.), Y.) et Z.) devant une Chambre correctionnelle moyennant

suivant jugement commercial 2023TALCH02/01438 (faillite n°838/2023) du 23 novembre 2023, rendu par le IIème chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Par citation du 17 septembre 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 1er octobre 2025À l’audience

Par citation du 18 mars 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de comparaître à l’audience publique du 28 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 28 mai 2025, le

Par citation du 11 mars 2025, Monsieur le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 23 avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu le rapport d’activité du curateur de la faillite de la société SOCIETE1.) S.à

Par citation du 12 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 19 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience publique du 19 mars 2025, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,

faillite n° NUMERO3.)) du 23 décembre 2021 de la XVe chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,Par citation du 17 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

Par citation du 9 février 2024, le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 26 février, 27 février, 28 février et 29 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'audience du 11 novembre 2024, le vice-

Par citation du 22 janvier 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.PERSONNE4.),

Par citation du 11 juin 2020, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12, 13, 14, 19, 20 et 21 janvier 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l'appel de la cause à l’audience publique du 12 janvier

Il résulte de la dénonciation du 7 octobre 2011 des SOC1.), que P2.), bénéficiaire d’une pension d’invalidité des SOC1.) depuis le 1er avril 2003, a été suspecté d’exercer une activité professionnelle en relation avec la vente et la promotion de produits « PROD1.) », se créant ainsi des ressources financières, non déclarées aux SOC1.), qui seraientNous avons

infractions aux articles 440, 574, 576 et 577 du Code de commerce, sanctionnés par l’article 489 du Code pénal, aux articles 1500-1 et 1500-11 (anciennement les articles 163 et 171-1) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aux articles 1er et 22 de l’ancienne loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d

De même, la société SOC4.) II.) détenait 100% du capital social des sociétés SOC4.) II.De même, la société SOC5.) D&B.) était liée à ses filiales SOC5.) D&B I.), SOC5.) D&B II.) et SOC5.) D&B III.) par des contrats analogues (ci-après, les « Service Agreements »)Plusieurs contrats de crédit ont été conclus entre les sociétés SOC4.) et la BANQUE.La société

Par citations du 5 mars 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 22 avril 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Il convient de préciser que l’infraction de défaut d’autorisation d’établissement

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans les livres de la banque RAIFFEISEN.Sur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.registre de commerce et des sociétés) et d’avoir tenu des livres et inventaires incomplets et irréguliers.Le juge répressif,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 confirmé par l’arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 25 mai 2007 ordonnant le renvoi de PREVENUE 2.) et PREVENU 1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de faux, d’usage de faux, banqueroute simple, d’abus de confiance et d

Il convient donc de statuer par défaut à son égard.Aux termes de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ‘’toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.’’Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve

Par citations du 12 septembre 2005 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques du 8 novembre 2005, 9 novembre 2005, 10 novembre 2005, 14 novembre 2005, 15 novembre 2005, 16 novembre 2005, 17 novembre 2005 et 18 novembre 2005 devant le tribunal correctionnel de ceA l

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accordLe rapport SPJ/IEF/2021/77169.2/TINO du 28.05.2021 de la police grand-ducale, SPJ-IEF,à la qualification pénale de prise illégale d’intérêt) A04 Transmis du 17.04.2023 de Madame le juge d’

Par citation du 23 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 5 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 5 février 2025, Monsieur le Vice-Président constata