Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance (A 05) rendue le 5 août 2021 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 10 août 2021 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar courrier, entré au cabinet du juge d’instruction en date du 2 mars 2021, A.)

Arrêt n° 186/22 Ch.c.C. du 22 février 2022. (Not.: 6624/20/CD)La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:Vu l'ordonnance n° 2012/21 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement