Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 4 mars 2021, sous le numéro 487/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :d’avoir en tant que dirigeant de droit, fait des biens ou du crédit de la

de son directeur actuellement en fonctions, dont les bureaux sont sis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 février 2019 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil X.), le 8 février 2019 au pénal par le représentant du ministère public

Il résulte de la dénonciation du 7 octobre 2011 des SOC1.), que P2.), bénéficiaire d’une pension d’invalidité des SOC1.) depuis le 1er avril 2003, a été suspecté d’exercer une activité professionnelle en relation avec la vente et la promotion de produits « PROD1.) », se créant ainsi des ressources financières, non déclarées aux SOC1.), qui seraientNous avons

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 mai 2015 sous le numéro 1401/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :présenter auprès de la police judiciaire pour faire ses déclarations.

Le Ministère Public reproche au prévenu A.), d’avoir, entre le 8 décembre 2005 et le 20 mars 2006, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société anonyme SOC1.) S.A., déclarée en faillite suivant jugement du Tribunal de commerce du 20 mars 2006, commis l’infraction de banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie de l’actif,

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans lesSur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à disposition de la société SOC3.) S

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé.Avant de se prononcer sur les conséquences liées à cette constatation, il y a lieu d’analyser les préventions qui sont reprochées au prévenu.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur, sinon de dirigeant de fait de la société

Vu l’ordonnance du 6 février 2006 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant Y.) et X.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du chef d’abus de biens sociaux, de faux et d’usage de faux, de banqueroute simple, de banqueroute frauduleuse, d’une infraction à la loi du

Dans son corps de conclusions déposé en date du 8 novembre 2005, la défense de P 1.) a demandé à pouvoir consulter les pièces saisies dans la présente affaire et notamment les documents plus amplement qualifiés dans sa note, pièces gardées dans les archives de l’Etat.Il convient de remarquer que pendant les années où l’instruction de la présente affaire

Tel qu’il sera développé ci-dessous, la date de cessation de paiement est à fixer au 22 novembre 2005.Il s’en dégage que l’aveu de la faillite aurait dû être fait au plus tard le 22 décembre 2005.Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 février 2015 sous le numéro 651/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :La brochure de présentation de la FID.1.) propose comme service

E.) d’un montant de 500.000 euros, F.) d’un montant de 120.000 euros, I.) d’un montant de 160.000 euros, J.) d’un montant de 200.000 euros, B.) d’un montant de 100.000 euros, G.) d’un montant de 200.000 euros ainsi que de deux fois 20.000 euros, H.) d’un montant de 202.500 euros ainsi que de 10.000 euros, D.) et C.) d’un montant de 100.000 eurosLe prétendu

L’enquête de police révèle que P2.) , client de la banque BQUE1.) , a vu, quant à lui, ses comptes privés respectivement les comptes de ses sociétés crédités par des versements, respectivement virements provenant du compte de la société SOC2.) ainsi que de comptes de clients de la banque.Le 1er août 2005, les époux CL8.), respectivement beau-frère et soeur

en vue de contourner pour son client la législation américaine sur le « qualified intermediary » (ci-après Q.I.)Sur base de l’avis de Maître André LUTGEN la défense conclut à l’annulation de la procédure préliminaire.Les développements de la défense comportent deux volets différents :1) Les établissements de crédit et les autres professionnels du secteur