Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg, du 29 février 2024, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2023,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  3. actuellement en fonctions, parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 10 août 2023, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé