Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de D et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 30 juin 2016, sous le numéro 2035/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

son actif, notamment en encaissant un certain nombre de montants en liquide représentant le paiement pour des travaux effectués par la société SOC.1.) s.àr .l. et sans les continuer à la société, sinon, à titre subsidiaire, s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux, par le fait d’avoir fait des biens ou du crédit de celleci un usage qu’il

C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.) HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la société SOC3.) S.A., ouvert dans lesSur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000 LUF est à disposition de la société SOC3.) S

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 31 mai 2005 confirmé par l’arrêt de laIl s’est avéré au cours de l’instruction que la SOC1.) S.C, respectivement X.) , avaient un compte auprès du CREDIT COMMERCIAL de France, F-75000 Paris, 103, avenue des Champs Elysées (code de banque 30056).A l’audience du 25 septembre

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 31 octobre 2005, sous le numéro 2988/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis les infractions

Quant au fond, Maître Rosario GRASSO a sollicité l’acquittement de P tant de l’infraction de malversation au sens de l’article 575 4° du Code de commerce que de l’infraction de prise illégale d’intérêts.qui sont de nature à favoriser le développement de ces activités.A partir de ce jour, P fût l’unique curateur de ces deux faillites.ce transfert de siège n’

I a) Par exploit de l'huissier de justice Tom NILLES en date du 14.12.2005, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., en abrégé, SOC1.) S.A, a fait donner citation à A.) à comparaître à l’audience du 16 janvier 2006 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le tribunal correctionnel, au Palais de Justice à Luxembourg, pour l’entendre condamner au

quand cela se serait produit, possiblement en 2005, et qu'il ne savait plus dire ce qui avait été parlé et discuté, qu'il n'avait pas eu d'aide à la rédaction de ses différentes attestations testimoniales,D'ailleurs, l'écriture de ces mentions ressemble à celle utilisée pour l'adresse de PC.1.) au document 1.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’

14 4) Abus de confiance au préjudice de G.) et H.) .......................................................................................15 (i) Les éléments de fait..................................................................................15 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction..................................................15 5) Abus de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 mars 2005, sous le numéro 953/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 8 décembre 2003, la

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 22 juin 2023, sous le numéro 309/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’