Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro CAL-2022-00688 du rôle Composition: Michèle RAUS, président de chambre ;PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de PERSONNE2.) de Luxembourg du 12 juillet 2022, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le remboursement du prêt devait s’effectuer sur une période

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de D et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 30 juin 2016, sous le numéro 2035/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

A l’appui de ses demandes, GASFIN affirmait que GAS LUX n’est jamais devenue propriétaire des 126.383 actions TGE MARINE sur base de la convention du 21 juin 2013 mais qu’elle ne disposait de ces actions (qui lui auraient été « comptablement transmises ») qu’à titre de garantie pour le paiement d’une créance de dividendes d’un montant de 7,3 millions d’euros

Numéro CAL-2023-00447 du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Laurent LUCAS, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Entre : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

Statuant sur deux demandes de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), la première en paiement de la somme de 74.366,62 euros au titre du solde impayé d’un prêt et la deuxième en paiement de la somme de 61.831,21 euros au titre du solde d’une ligne de crédit , le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par

Par requête déposée le 22 mars 2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a demandé, entre autres, à voircondamner PERSONNE3.) à lui payer, à partir du 1er mars 2023, une pension alimentaire de 2.500 EUR à titre personnel.Par jugement du 11 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 avril 2022, représenté par Maître AVOCAT1.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande de PERSONNE2.) tendant à voir condamner

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 juillet 2020, demandeurs par appel incident,intimées aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 2 juillet 2020, défendeurs sur appel incident,appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 31 juillet 2020, défendeurs sur

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg du 8 février 2016, comparant par Maître Hanan Gana-Moudache, avocat à la Cour, demeurant à Differdange,e t la société à responsabilité limitée I.13 LE MILLENAIRE, établie et ayant son siège social à L-3980 Wickrange, 7, rue des Trois Cantons, inscrite au Registre de Commerce

Par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE5.)) ont donné assignation à PERSONNE3.)(ci-après PERSONNE6.)) ,PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE3.)) aux fins de comparaître devant le tribunal d’

A, sans état connu, demeurant à, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 17 juin 2015, comparant par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit Kurdyban, Maître Yann BADEN comparant par lui-même.Elle avait un capital initial de 31.000 euros, représenté par 310

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 27 mai 2022, intimés sur appel incident, comparant par

2) la société anonyme B, en faillite, établie et ayant eu son siège social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, déclarée en faillite le 8 janvier 2016 et représentée par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 23 avril 2015 et d’un acte de réassignation Schaal du 20 avril 2016, comparant par Maître Jean-François Steichen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numérosiégeant en matière commerciale, aux fins

1) A, sans état connu, 2) B, sans état connu, les deux demeurant à , appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 23 avril 2015 et d’un acte de réassignation Schaal du 20 avril 2016, comparant par Maître Jean-François Steichen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 19 mai 2015,Elle a avancé qu’en ayant approuvé l’allocation de primes exceptionnelles ayant dépassé cinq fois le montant des dividendes distribués aux actionnaires au profit des seuls membres du comité de direction cumulant cette fonction avec la qualité d’actionnaire, les

SOC1)-FG n’ayant toutefois pas les liquidités nécessaires pour faire face à un éventuel appel en garantie, B-SOC1) lui a accordé le 28 avril 2014 une ligne de crédit sécurisé par l’octroi d’un gage sur les titres de la compagnie d’assurance SOC3).B-SOC1) a précisé qu’au début du deuxième trimestre 2014, la ligne de crédit était débitrice à concurrence de 553

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

ci-après PERSONNE1.)) est tenu de rapporter au partage le produit de la cession de titres communs et indivis comptabilisé après la dissolution de la communauté sur les comptes SOCIETE1.) NUMERO1.) et SOCIETE1.) NUMERO2.), - pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, nommé expert PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier

agissant en sa qualité de trustee de SOC.2.), un trust constitué sous l'empire des lois d'Angleterre et du pays de Galles, inscrite au Registre de Commerce de Nouvelle-Zélande sous le numéro (agissant en sa qualité de trustee de SOC.4.), représentée par son dirigeant en fonction,agissant en sa qualité de trustee de SOC.5.), représentée par son dirigeant en