Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DECISION Du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatrerendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 17 juin 2024 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

Rép. n° 782/25 du 26 février 2025 Dossier n° L-IPA-1075/24Audience publique du 26 février 2025 ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit,SOCIETE1.) société de droit

DECISION du sept février deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1610 LUXEMBOURG, 4, avenue de la Gare, partie demanderesse,Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2023, Bakhta TAHAR a introduit une

Rép. n° 832/25 du 4 mars 2025 Dossier n° L-IPA-1150/24Audience publique du 4 mars 2025 ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit,SOCIETE1.), société anonyme, établie