Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DECISION Du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatrerendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 17 juin 2024 au greffe du tribunal de céans, la SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

DECISION du 17 juillet deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 15 juillet 2024, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du

Répertoire n° 3348/2025 RPL 225/25DECISION du vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 25 mars 2025 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

165/26 L-BAIL-652/251) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) parties demanderesses sub 1) et sub 2), représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & associés, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg établie et ayant son siège social à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’

Répertoire n° 4118/2025 RPL 204/25DECISION du 15 décembre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Michael MIGNON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg

Rép. n° 782/25 du 26 février 2025 Dossier n° L-IPA-1075/24Audience publique du 26 février 2025 ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit,SOCIETE1.) société de droit

DECISION du sept février deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Bakhta TAHAR, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1610 LUXEMBOURG, 4, avenue de la Gare, partie demanderesse,Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 7 décembre 2023, Bakhta TAHAR a introduit une

Rép. n° 832/25 du 4 mars 2025 Dossier n° L-IPA-1150/24Audience publique du 4 mars 2025 ________________________________________________________________ Le tribunal de paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à injonction de payer européenne, a rendu le jugement qui suit,SOCIETE1.), société anonyme, établie

Répertoire n° 337/2026 RPL 225/25DECISION du 26 janvier deux mille vingt-six rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007En date du 27 octobre 2025, le Tribunal de Paix de céans a pris un jugement numéro 3348/2025 entre parties, dont le dispositif est conçu comme suit :Le jugement a été notifié à la partie demanderesse le 28 octobre 2025 et à la