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Vu l’arrêt numéro 114/11 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 18 février 2011.Plainte n’ayant été déposée qu’en juillet 2009, les crimes datant d’avant juillet 1999, ainsi que les délits datant d’avant juillet 2006 seraient prescrits.Il invoque une décision de la Cour du 6 octobre 2010La solution dégagée a par ailleurs fait l’objet d’une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle