Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de l’des Domaines

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de l’défendeur

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son conseil d’administration actuellement en

Audience publique du vendredi, quatre octobre deux mille vingt-quatre.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Capellen.SOCIETE2.) est détenue par PERSONNE2.) à hauteur de 25% des parts et par la société privée de droit belge

Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, pris en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur délégué d’SOCIETE1.) Management SA, demeurant à L-(...)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 23 octobre 2018, comparant par la société en commandite simple ORGANISATION1.) SCS, établie et ayant son

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 28 juin 2010 ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 28 juin 2010 ;Le 17 novembre 2008, la valeur nette d’inventaire (ci-après « VNI ») de ces actions est fixée à 30.072.217,90 EUR.Le 12

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant LUANA COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 1er juillet 2020,parties défenderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant LUANA COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette, en date du 15 mai 2006, comparant par Maître Frédéric NOËL, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au

4) l’indivision D.), dont les participants sont Madame D.1.), Monsieur D.2.) et Monsieur D.3.), domiciliés à F-(parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 octobre 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2009,comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,parties défenderesses aux fins du prédit exploit Martine LISE du 17 novembre 2009,comparant par Maître André HOFFMANN, avocat à la Cour

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juin 2009, comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le numéro B (

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, représentée par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses, comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie et ayant son

ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse par intervention, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour susdit,ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 23 octobre 2014 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie

F a i t s : Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 23 décembre 2022, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi 10 février 2023 à 9h00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire

La société anonyme SOCIETE3.), société d’investissement à capital variable, a été constituée le 20 octobre 2003.Depuis sa constitution et jusqu’au 1er octobre 2009, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») assumait les fonctions de banque dépositaire, agent d’administration centrale, agent de transfert et de registre et de co-promoteur de

l’ o r d o n n a n c e qui suit :Suivant requête du 3 mars 2010 et ordonnance du 5 mars 2010 signifiées à la société à responsabilité limitée MOSSFON (LUXEMBOURG) s.à r.l. (ci-après « MOSSFON ») ensemble avec l’exploit d’assignation du 8 mars 2010, la société à responsabilité limitée MOSSACK FONSECA & CO. (LUXEMBOURG) s.à r.l. (ci-après « MOSSACK FONSECA »)

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce du canton de Zürich sous le numéro CHE(parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.), en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de Luxembourg, en date du 20 juin 2014 ;marque

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse, comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie

1. la société d’investissement à capital variable sous forme d’une société anonyme SOCIETE1.) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30