Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il bénéficiait également d’un bail conclu avec l’Etat le 23 février 2009 pour une durée expirant le 31 décembre 2020.Le 25 avril 2019, une promesse unilatérale de vente avec option d’achat portant sur cet immeuble a été conclue entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE4.) pour un prix de 13.650.000 EUR (à diminuer des loyers éventuellement perçus).

244/2012 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, vingt-quatre octobre deux mille douze.La SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesse aux termes d’un

demandeurs aux termes d’un exploit du 28 septembre 2006 de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLÉ, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg,intervenant volontairement suivant acte d’avoué à avoué notifié le 20 décembre 2006,A.) et son épouse B.) sont propriétaires d’une maison unifamiliale sise à (Ce compromis a été suivi d’

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ établi et ayant son siège à LADRESSE1.), représenté par son président du comité-directeur PERSONNE1.), inscrit au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 avril 2023,

1. la société anonyme IMMOTEP S.A., établie et ayant son siège social à L-5670 Altwies, 7A, route de Mondorf, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 97.385, 2. la société à responsabilité limitée unipersonnelle FORTIM S.àr.l., établie et ayant son

123/2006 ( XVIIe chambre ) Audience publique du mercredi, dix-sept mai deux mille six Numéro 98980 du rôle Composition: Marianne HARLES, vice-présidente, Marielle RISCHETTE, juge, Charles KIMMEL, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.L-ADRESSE1.), demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 29 novembre 2005, comparant

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 avril 2014,1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représentée par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions et pour autant que de besoins pris en la personne de Monsieur le Ministre des

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 124 septembre 2020, et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 septembre 2020,Par exploit d’huissier de justice des 14 et 25 septembre 2020, le Syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.) (ci-après le « Syndicat

1) PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2006, 2) PERSONNE2.), demeurant à L- ADRESSE1.), intervenant volontairement à l’instance suivant requête du 9 janvier 2007, signifiée le 11 janvier 2007 par l’huissier

Lors d’une assemblée générale du 25 octobre 2007, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.), sis à L-ADRESSE1.) (ci-après le syndicat) a accepté le projet préparé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.) ou l’architecte) concernant les travaux d’entretien/réparation et de rénovation des

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 11 janvier 2007,4. l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCES CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,demanderesse en

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 juin 2010,défenderesses aux fins du prédit exploit d’assignation BIEL du 25 juin 2010,demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 octobre 2010,défenderesses aux fins du prédit exploit d

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2014,Suivant

5.- Monsieur D.), sans état connu, demeurant à D-(demandeurs aux termes de l’exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 décembre 2007 et d’un exploit de réassignation en intervention de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 janvier 2010,Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2010.Les

Jugement civil et d’intérêts civils No.149/2007- (Intérêts Civils IC 311) - (XVIIe chambre)Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement 2997/2001 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, le 12 décembre 2001, dont le dispositif est conçu comme suit:le Tribunal d'arrondissement de

Jugement civil et d’intérêts civils No.149/2007- (Intérêts Civils IC 311) - (XVIIe chambre)Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement 2997/2001 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, le 12 décembre 2001, dont le dispositif est conçu comme suit:le Tribunal d'arrondissement de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (2. la compagnie d’assurances ASS1.), société coopérative de droit belge, établie et ayant son siège social à B-(représentée pas son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en

PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 2 mai 2014, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 23 mai

En date du 1er août 2000, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès « la société SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat portant sur la domiciliation de sociétés par lequel PERSONNE1.) s’est engagé à agir comme agent de domiciliation pour les sociétés luxembourgeoises, clientes de la société SOCIETE2.) (ci-après « le Contrat ENSEIGNE1.)En date du