Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ayant repris l’instance initialement introduite par feu son père B.) , décédé le 4 janvier 2006, suivant acte de reprise d’instance notifié le 31 janvier 2006 partie demanderesse sur base d’une requête du 18 décembre 2002 comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLa date de prise d’effet du divorce entre parties quant aux

ayant repris l’instance initialement introduite par feu son père B.) , décédé le 4 janvier 2006, suivant acte de reprise d’instance notifié le 31 janvier 2006 partie demanderesse sur base d’une requête du 18 décembre 2002 comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLa date de prise d’effet du divorce entre parties quant aux

Suivant un jugement civil n° 9/2006 du 12 janvier 2006, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce et statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), sur base d’une demande en divorce du 5 août 2005, a prononcé le divorce aux torts de PERSONNE2.)De ce jugement, lui signifié le 9 janvier 2007, PERSONNE2.) a relevé appel par exploit d’huissier de

Suivant un jugement civil n° 9/2006 du 12 janvier 2006, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce et statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), sur base d’une demande en divorce du 5 août 2005, a prononcé le divorce aux torts de PERSONNE2.)De ce jugement, lui signifié le 9 janvier 2007, PERSONNE2.) a relevé appel par exploit d’huissier de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un arrêt civil interlocutoire rendu en date du 9 juillet 2008, la Cour d’appel a dit l’appel

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 30 octobre 2013,Par jugement n°214/10 du 15 juillet 2010, faisant suite à une assignation du 13 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux A.) et B.) aux torts exclusifs d’A.), ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale

Par exploit d’huissier du 29 novembre 2005, MME.) a assigné en divorce M.).Par jugement n°217/09 du 2 juillet 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux MME.) et M.) aux torts réciproques des parties, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux et chargé Maître Alex WEBER

présentes par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour,le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, dit la demande de PERSONNE1.) en exécution provisoire du jugement à intervenir recevable mais non fondée pour le surplus, donné acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes

demandeur sur base d’une requête du 5 février 2004 comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdéfenderesse sur base de la prédite requête comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgOuï A.), demandeur, par l’organe de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et B.),

Par jugement civil n° 58/10 rendu en date du 25 février 2010, faisant suite à une assignation en divorce du 1er février 2008, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.)Par jugement civil interlocutoire n° 363/2015 rendu en date du 25 juin 2015, le tribunal de céans, siégeant en

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, du 23 septembre 2015, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par arrêt

demeurant à L-LIEU1.), RUE1.), partie demanderesse en séparation de corps aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 janvier 2012;demeurant à L-LIEU1.), RUE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

par-devant l’officier d’état civil de la commune dePar jugement n° 170/10 du 1er juillet 2010, faisant suite à une assignation en divorce du 16 octobre 2007, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux torts de PERSONNE1.), ordonné la liquidation et le partage de l’« indivision »

A, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 novembre 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,B, demeurant à

Numéro TAL-2020-07138 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, juge, Daisy MARQUES, greffier assumé.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 7 juillet 2014, comparaissant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), tous les deux de nationalité

PERSONNE2.) expose avoir au cours de l’indivision post-communautaire, remboursé le prêt-logement n° NUMERO3.) ouvert auprès de la banque SOCIETE2.) à hauteur de la somme de 105.139,72 euros et soutient disposer de ce chef d’une créance à hauteur du prédit montant, augmenté des intérêts légaux à partir du 15 octobre 2018, date de la demande, sinon à partir du

Maître Robert SCHUMAN a dressé le 26 octobre 2016 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.Ce recours peut également être exercé du chef d’un paiement partiel, pour autant que celui qui l’invoque a payé outre sa part dans la dette.Il découle d’une convention de crédit du 10 novembre

La preuve est libre ». (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p.295)Il y a ensuite lieu d’analyser si B.) a, tel que A.) le prétend, bénéficié d’un remboursement de la part de la communauté sur ses fonds propres investis à hauteur d’un montant de 11.200 euros.S’il ressorte d’un historique d’un compte bancaire versé en pièce que des montants de 9.800 euros

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 13 avril 2012, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Les parties ont contracté mariage en date du 6 octobre 1989 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de LIEU1.).Par jugement n°333/07 du 22 novembre 2007, faisant